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Documentation patrimoniale. - Enregistrement et domaines Annulations par le Conseil d'Etat Par arrêt du Conseil d'Etat, du 24 septembre 2010, n° 207.643, l'arrêté ministériel du 16 février 2010, publié par extrait au Moniteur belge du 19 février 2010, troisième édition, par lequel M. Lognard, Jean-Marie J.G.G., président du comité d'acquisition à Charleroi, a été désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Liège, 1er bureau, à partir du 1er mars 2010, est annulé.

Par arrêt du Conseil d'Etat, du 24 septembre 2010, n° 207.644, l'arrêté ministériel du 16 février 2010, publié par extrait au Moniteur belge du 19 février 2010, troisième édition, par lequel M. Bombled, Jean R.G., inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service auprès du comité d'acquisition à Charleroi, a été désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Verviers, à partir du 1er juin 2010, est annulé.