Administration des Contributions directes. - Recouvrement L'arrêt n° 205.310, rendu le 16 juin 2010 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IX e Chambre, annule : - la décision de l'Administrateur - Recouvrement - Le refus implicite résultant de cette décision de continuer à considérer XXXX comme inspecteur pr(...)

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numac: 2010003545

pub.: 29/09/2010

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Administration des Contributions directes. - Recouvrement L'arrêt n° 205.310, rendu le 16 juin 2010 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXe Chambre, annule : - la décision de l'Administrateur - Recouvrement du 15 décembre 2005 par laquelle Catherine Dejaegher est mutée dans un emploi d'inspecteur principal - chef de service d'administration fiscale à Woluwe, Direction Bruxelles Recouvrement - district B; - Le refus implicite résultant de cette décision de continuer à considérer XXXX comme inspecteur principal - chef de service au SPF Finances à Woluwe, Direction Bruxelles Recouvrement - district B.

Titre du document concerné:	Administration des Contributions directes. - Recouvrement L'arrêt n° 205.310, rendu le 16 juin 2010 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IX e Chambre, annule : - la décision de l'Administrateur - Recouvrement - Le refus implicite résultant de cette décision de continuer à considérer XXXX comme inspecteur pr(...)
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