publié le 29 septembre 2010
Administration des Contributions directes. - Recouvrement L'arrêt n° 204.332, rendu le 26 mai 2010 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IX e Chambre, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 en ce qu'il concerne la
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- 2010003544
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Administration des Contributions directes. - Recouvrement L'arrêt n° 204.332, rendu le 26 mai 2010 par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXe Chambre, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 en ce qu'il concerne la nomination de Christian Vlaeminck en tant que directeur d'administration fiscale de la direction Louvain- Recouvrement - district Louvain.