Administration des Douanes et Accises. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, du 3 décembre 2009, n° 198.567, (...)

source: service public federal finances

numac: 2010003040

pub.: 04/02/2010

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Administration des Douanes et Accises. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, du 3 décembre 2009, n° 198.567, l'arrêté de l'Administrateur Douanes et Accises du 16 août 2006, portant la mutation de M. Guido Gommers, inspecteur principal d'administration fiscale à Vilvorde A., vers Bruxelles (Rercherches) (Division Zaventem) à partir du 1er septembre 2006, est annulé.

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