COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 156/2009 du 13 octobre 2009 Numéro du rôle : 4751 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2008 pub. 19/02/2009 numac 2008015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (2) (3) fermer portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007, introduit par Erik Willems et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président M. Bossuyt et des juges-rapporteurs E. De Groot et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juillet 2009 et parvenue au greffe le 16 juillet 2009, un recours en annulation de la loi du 19 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2008 pub. 19/02/2009 numac 2008015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (2) (3) fermer portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (publiée au Moniteur belge du 19 février 2009), a été introduit par Erik Willems, demeurant à 3010 Louvain, Smidsestraat 31, Jean-Luc Guilmot, demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, rue de Vieusart 5, et Xavier Coppens, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Victor Jacobs 34.

Le 16 juillet 2009, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs E. De Groot et J. Spreutels ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable. (...) II. En droit (...) B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de la loi du 19 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2008 pub. 19/02/2009 numac 2008015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (2) (3) fermer portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

B.2. L'article 3, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose : « Les recours tendant à l'annulation en tout ou en partie d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par lesquels un traité reçoit l'assentiment, ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de soixante jours suivant la publication de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution ».

B.3. La loi du 19 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2008 pub. 19/02/2009 numac 2008015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (2) (3) fermer a été publiée au Moniteur belge du 19 février 2009.

Le recours en annulation a été introduit en dehors du délai précité de soixante jours et est, par conséquent, tardif.

B.4. Le recours en annulation est irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, constate que le recours en annulation est irrecevable.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 13 octobre 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.