AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

Plans de secteur. - Arrêts du Conseil d'Etat NEERPELT-BREE : L'arrêt n° 85.999 du Conseil d'Etat du 15 mars 2000 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 fixant une partie du plan de secteur Neerpelt-Bree sur le territoire de la commune de Meeuwen-Gruitrode, sur place "Solterheide". Les recours sont rejetés pour le surplus.

OUDENAARDE : L'arrêt n° 114.327 du Conseil d'Etat du 9 janvier 2003 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du plan de projet de modification partielle du plan de secteur Oudenaarde sur le territoire de la commune de Ronse.

LEUVEN : L'arrêt n° 148.037 du Conseil d'Etat du 4 août 2005 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Leuven sur le territoire des communes de Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenberg, Leuven, Lubbeek, Oud-Heverlee, Rotselaar et Tervuren, dans la mesure où la zone sise à Leuven (Heverlee), Boudewijnlaan, campus Dijlevallei, est affectée en tant que « parc universitaire ».

TURNHOUT : L'arrêt n° 189.811 du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du « plan de projet » de modification partielle du plan de secteur Turnhout sur le territoire de la commune de Brecht, dans la mesure où il définit une « zone d'habitat à caractère récréatif » dans la commune de Brecht (feuille de carte 8/5), publiée par extrait au Moniteur belge du 11 janvier 2000.