COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 22/2009 du 18 février 2009 Numéros du rôle : 4245 et 4249 En cause : les recours en annulation des articles 361, 362 et 363 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, introduits par le Gouvernement wallon et par le Gouvernement flamand.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2007 et parvenues au greffe les 28 et 29 juin 2007, des recours en annulation des articles 361, 362 et 363 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition) ont été introduits par le Gouvernement wallon et par le Gouvernement flamand.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4245 et 4249 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit 1. Par lettre du 11 août 2008, le Gouvernement wallon a fait savoir à la Cour qu'il se désistait de l'instance.2. Par lettre du 1er décembre 2008, le Gouvernement flamand a fait savoir à la Cour qu'il se désistait de l'instance.3. A l'audience du 14 janvier 2009, le Conseil des ministres n'a formulé aucune objection.4. Rien n'empêche la Cour, en l'espèce, de décréter le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement des recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 18 février 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.