AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

Arrêts du Conseil d'Etat relatifs aux plans de secteur Plan de secteur Halle - Vilvoorde-Asse. - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 190.337 du Conseil d'Etat du 10 février 2009 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse sur le territoire des communes d'Affligem, Asse, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Grimbergen, Halle, Herne, Kampenhout, Kapelle-op-Den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Londerzeel, Machelen, Merchtem, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde, Wemmel, Zaventem et Zemst, pour autant qu'il fixe une zone de réservation pour une voirie périphérique autour d'Asse.

Plan de secteur Limburgs Maasland. - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 190.578 du Conseil d'Etat du 17 février 2009 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Limburgs Maasland sur le territoire des communes de Dilsen-Stokkem, Kinrooi, Lanaken, Maaseik et Maasmechelen, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2001, dans la mesure où il s'agit des parcelles de la troisième partie requérante, situées à Kinrooi, à la hauteur du Vijverbroek, cadastrées section B, N°s 33/c et 23/d et affectées en réserve naturelle.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Plan de secteur Kortrijk. - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 191.210 du Conseil d'Etat du 9 mars 2009 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Kortrijk sur le territoire des communes d'Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Harelbeke, Kortrijk, Kuurne, Lendelede, Menen, Spiere-Helkijn, Waregem, Wevelgem et Zwevegem, dans la mesure où la parcelle située à Lendelede, Heulsestraat, cadastrée section C, n° 184/r3, est affectée en zone forestière, en ce qui concerne l'affectation ultérieure.