COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 64/2008 du 17 avril 2008 Numéros du rôle : 4133, 4134, 4138 et 4139 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des chapitres XI (dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroyée en raison d'un accident du travail) et XII (dispositions en matière de cumul d'indemnités pour accidents du travail avec une pension) du titre XIII de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions diverses, introduits par Gustave Fievet et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2007 et parvenue au greffe le 26 janvier 2007, un recours en annulation des articles 311 à 342 et 344 à 349 (à l'exception du 1°) de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions diverses (dispositions en matière de cumul d'indemnités pour accidents du travail avec une pension), publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition, a été introduit par Gustave Fievet, demeurant à 6200 Châtelet, rue de Gilly 438, Ahmed Amayou, demeurant à 3500 Hasselt, Boomkensstraat 68, et Emile Damsin, demeurant à 4101 Seraing, rue du Onze Novembre 97.b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2007 et parvenue au greffe le 26 janvier 2007, un recours en annulation des articles 288 à 307 et 309 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer précitée (dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroyée en raison d'un accident du travail) a été introduit par Annunziata Morena, demeurant à 4040 Herstal, rue de la Malgagnée 23, Maria Farnir, demeurant à 4100 Seraing, rue des Liserons 5, Louis Gallez, demeurant à 7301 Boussu, rue de la Résistance 8, Antonio Defortunato, demeurant à 6044 Roux, rue de Stalingrad 34, Marcel Bogaert, demeurant à 6200 Châtelet, avenue E.Vandervelde 165, Huguette Appart, demeurant à 6110 Montignies-le-Tilleul, rue du Faubourg 86, Emile Damsin, demeurant à 4101 Seraing, rue du Onze Novembre 97, et Ahmed Amayou, demeurant à 3500 Hasselt, Boomkensstraat 68. c) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2007 et parvenue au greffe le 29 janvier 2007, un recours en annulation des articles 288 à 349 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer précitée a été introduit par l'ASBL « Arbeidsinvaliden », dont le siège social est établi à 2100 Deurne, Cruyslei 71, Joannes Adriaenssens, demeurant à 2180 Ekeren, Nijverheidslei 49, Walter Deceuninck, demeurant à 8840 Oostnieuwkerke, Penninckstraat 1, Philippe Bastin, demeurant à 2970 Schilde, Kempischveldweg 4, et Gustavus Verdyck, demeurant à 2970 Schilde, Graaf Charles Cornetlaan 20.d) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 2007 et parvenue au greffe le 30 janvier 2007, Willy Verhaegen, demeurant à 2150 Borsbeek, Wenigerstraat 45, a introduit un recours en annulation des articles 312, alinéa 2, 316, 317, alinéa 3, et 321 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer précitée. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4133, 4134, 4138 et 4139 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant à l'objet des recours en annulation B.1.1. La Cour détermine l'étendue d'un recours sur la base de l'exposé des moyens que contient la requête en annulation.

Il ressort des développements de la requête déposée dans l'affaire n° 4133 que le premier moyen n'est dirigé que contre les articles 311 à 313 et 317 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions diverses (ci-après : la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer), que le deuxième moyen est dirigé contre les articles 316, 321 et 326 de la même loi, et que le troisième moyen est exclusivement dirigé contre l'article 345 de cette loi.

Il ressort des développements de la requête déposée dans l'affaire n° 4134 que le premier moyen n'est dirigé que contre les articles 288 à 290, 293 à 295, 299, 300 et 302 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer, que le deuxième moyen est dirigé contre les articles 292, 298 et 307 de la même loi, que le troisième moyen est dirigé contre l'alinéa 2 des articles 289, 294 et 300 de la même loi, et que le quatrième moyen est exclusivement dirigé contre l'article 309 de cette loi.

Il ressort des développements de la requête déposée dans l'affaire n° 4138 que le premier moyen n'est dirigé que contre les articles 288 à 290, 292 à 295, 299, 300, 302, 311 à 313 et 317 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer, et que le second moyen n'est dirigé que contre les articles 292, 316, 321 et 336, § 1er, de la même loi.

Il ressort de la requête déposée dans l'affaire n° 4139 que le recours n'est dirigé que contre les articles 312, alinéa 2, 316, 317 - en ce qu'il insère l'article 312, § 3, dans la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer - et 321 de la même loi.

B.1.2. Dans les quatre affaires, la Cour limite son examen aux dispositions précitées.

Quant aux dispositions attaquées B.2.1. Les articles 288 à 310 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer constituent le chapitre XI du titre XIII (« Emploi ») de cette loi. Comme l'indique l'intitulé de ce chapitre, il s'agit de « dispositions en matière de maladies professionnelles ».

B.2.2. Les articles 288 à 290 de cette loi, qui font partie de la section 1ère (« Dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension pour les années 1983 à 1984 ») de ce chapitre reproduisent des règles inscrites respectivement à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « pris en exécution de l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 », à l'article 2 du même arrêté royal et à l'article 3 de cet arrêté royal, tel que modifié par l'article 1er d'un arrêté royal du 8 juillet 1983.

L'article 288 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer dispose : « A l'exception des règles définies dans la présente section sur le cumul partiel avec les pensions, les prestations octroyées en exécution des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, sont cumulées intégralement avec celles octroyées en vertu de tous les autres régimes de sécurité sociale et de prévoyance sociale sous réserve toutefois des limitations ou exclusions prévues dans ces régimes ».

L'article 289 de la même loi dispose : « A partir du premier jour du mois à partir duquel un droit est créé pour une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge ou étranger de pensions de retraite ou de survie, les indemnités annuelles de la victime ou des ayants droit sont diminuées jusqu'aux montants déterminés conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite ou de survie d'un ouvrier mineur qui a dû cesser toute activité professionnelle pendant sa carrière suite à une maladie professionnelle ou qui a dû cesser le travail au fond de la mine afin d'être mis au travail en surface est pris en considération, pour l'application de la présente section, par pourcentage d'incapacité permanente, le montant qui est d'application pour les victimes dont l'incapacité permanente dépasse 65 p.c. ».

L'article 290 de la même loi dispose : « Si le premier jour du mois, visé à l'article 289, tombe avant la date d'entrée en vigueur de la présente section, les indemnités annuelles ne sont pas diminuées, mais à partir de cette date, elles ne sont plus adaptées aux fluctuations de l'indice des prix, conformément à l'article 45, § 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant de maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, jusqu'à ce que les montants visés à l'article 289 soient atteints.

Si le taux d'incapacité de travail diminue suite à une révision de l'état de la victime, l'indemnité annuelle, visée à l'alinéa premier, est réduite proportionnellement.

L'augmentation du taux d'incapacité de travail suite à une révision à cause de l'aggravation de l'état de la victime ne peut pas donner lieu au paiement de montants supérieurs aux montants visés à l'article 289.

Si la demande en réparation des personnes visées à alinéa 1er, est introduite après la date d'entrée en vigueur de la présente section, les dispositions de l'article 289 sont d'application ».

L'article 292 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer énonce que la section 1ère « produit ses effets du 1er janvier 1983 au 1er avril 1984 ».

B.2.3. Les articles 293 à 295 de la même loi, qui font partie de la section 2 de ce chapitre - intitulée « Dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroyée en raison d'un accident du travail pour les années 1984 à 1991 » - reproduisent des règles inscrites respectivement à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, modifié par l'article 1er d'un arrêté royal du 12 avril 1984, à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, et à l'article 3 du même arrêté royal modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 8 juillet 1983.

L'article 293 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer dispose : « A l'exception des règles définies dans la présente section sur le cumul partiel avec les pensions et avec certaines prestations octroyées à la victime en exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents de travail, les prestations octroyées en exécution des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, sont cumulées intégralement avec celles octroyées en vertu de tous les autres régimes de sécurité sociale et de prévoyance sociale sous réserve toutefois des limitations ou exclusions prévues dans ces régimes ».

L'article 294 de la même loi dispose : « A partir du premier jour du mois à partir duquel un droit est créé pour une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge ou étranger de pensions de retraite ou de survie, les indemnités annuelles de la victime ou des ayants droit sont diminuées jusqu'aux montants déterminés conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite ou de survie d'un ouvrier mineur qui a dû cesser toute activité professionnelle pendant sa carrière suite à une maladie professionnelle ou qui a dû cesser le travail au fond de la mine afin d'être mis au travail en surface est pris en considération, pour l'application de la présente section, par pourcentage d'incapacité permanente, le montant qui est d'application pour les victimes dont l'incapacité permanente dépasse 65 p.c. ».

L'article 295 de la même loi dispose : « Si le premier jour du mois, visé à l'article 294, tombe avant la date d'entrée en vigueur de la section 1re, les indemnités annuelles ne sont pas diminuées mais à partir de cette date, elles ne sont plus adaptées aux fluctuations de l'indice des prix, conformément à l'article 45, § 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant de maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, jusqu'à ce que les montants visés à l'article 294 soient atteints.

Si le taux d'incapacité de travail diminue suite à une révision de l'état de la victime, l'indemnité annuelle, visée à l'alinéa 1er, est réduite proportionnellement.

L'augmentation du taux d'incapacité de travail suite à une révision à cause de l'aggravation de l'état de la victime ne peut pas donner lieu au paiement de montants supérieurs aux montants visés à l'article 294.

Si la demande en réparation des personnes visées à l'alinéa 1er, est introduite après la date d'entrée en vigueur de la section 1re, les dispositions de l'article 294 sont d'application ».

L'article 298 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer précise que la section 2 « produit ses effets du 1er avril 1984 au 1er novembre 1991 ».

B.2.4. Les articles 299, 300 et 302 de la même loi, qui font partie de la section 3 de ce chapitre - intitulée « Dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroyée en raison d'un accident du travail pour les années 1991 à 2007 » - reproduisent les règles inscrites aux articles 293 à 295 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer.

L'article 307 précise que les articles 299, 300 et 302 « produi [sen]t [leurs] effets le 1er novembre 1991 », et « cesser [ont] d'être en vigueur le 1er janvier 2007 ».

B.2.5. L'article 309 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer rétablit l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 - rapporté par l'article 308, 1°, de la même loi - dans la rédaction suivante : « Le Roi peut déterminer dans quelle mesure et dans quelles conditions les indemnités accordées en exécution des présentes lois peuvent être cumulées avec celles accordées en vertu d'autres régimes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale ».

Cet article 309 est, en vertu de l'article 310, 2°, de la même loi, entré en vigueur le 1er janvier 2007.

B.3.1. Les articles 311 à 349 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer constituent le chapitre XII du titre XIII (« Emploi ») de cette loi. Comme l'indique l'intitulé de ce chapitre, il s'agit de « dispositions en matière de cumul d'indemnités pour accidents du travail avec une pension ».

B.3.2. Les articles 311 à 313 de cette loi, qui font partie de la section 1ère de ce chapitre - intitulée « Dispositions conformément à l'arrêté royal du 31 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail » - reproduisent les règles inscrites aux articles 1er à 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail ».

L'article 311 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer dispose : « A l'exception des règles stipulées ci-après, concernant le cumul partiel avec des pensions, les prestations accordées en exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail sont cumulées intégralement avec celles octroyées en vertu de toutes autres règles de sécurité et prévoyance sociale, sous réserve toutefois des limitations ou exclusions prévues dans ces règles ».

L'article 312 de la même loi dispose : « A partir du premier jour du mois à partir duquel un droit est créé pour une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge ou étranger de pensions de retraite ou de survie, les indemnités annuelles, rentes ou allocations des victimes ou ayants-droit sont diminuées jusqu'aux montants déterminés conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail.

Lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite ou de survie d'un ouvrier mineur qui a dû cesser toute activité professionnelle pendant sa carrière suite à un accident de travail ou qui a dû cesser le travail au fond de la mine afin d'être mis au travail en surface, est pris en considération, pour l'application de la présente section, par pourcentage d'incapacité permanente, le montant qui est d'application pour les victimes dont l'incapacité permanente dépasse 65 p.c. ».

L'article 313 de la même loi dispose : « Si le premier jour du mois, visé à l'article 312, tombe avant la date d'entrée en vigueur de la présente section, les indemnités annuelles ou les rentes ne sont pas diminuées mais à partir de cette date, plus aucune augmentation n'est accordée, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 1971 précité, jusqu'à ce que les montants visés à l'article 312 soient atteints.

L'augmentation du taux d'incapacité de travail suite à une révision pour cause d'aggravation de l'état de la victime ne peut pas donner lieu au paiement de montants supérieurs aux montants visés à l'article 312 ».

L'article 316 précise que « la présente section produit ses effets le 1er janvier 1983 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2007 ».

B.3.3. L'article 317 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer - qui fait partie de la section 2 (« Dispositions conformément à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail ») - remplace l'article 312 de la même loi par les règles énoncées à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, tel qu'il a été remplacé par l'article 51 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 « portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail ». Ainsi modifié, l'article 312 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer dispose : « § 1er. A partir du premier jour du mois à partir duquel est créé un droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge ou étranger de pensions de retraite ou de survie, les indemnités annuelles ou rentes, éventuellement indexées conformément à l'article 27bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, ou les allocations sont diminuées jusqu'aux montants déterminés conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 concernant les allocations. § 2. Le montant auquel la victime ou l'ayant droit peut encore prétendre conformément au § 1er est diminué de la partie de la valeur de la rente qui a été payée en capital ou du montant converti en rente hypothétique accordé en droit commun à titre de réparation du dommage corporel tel qu'il est couvert par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. § 3. Lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite ou de survie d'un ouvrier mineur qui a dû cesser toute activité professionnelle pendant sa carrière suite à un accident de travail ou qui a dû cesser le travail au fond de la mine afin d'être mis au travail en surface, est pris en considération, pour l'application de la présente section, par pourcentage d'incapacité permanente, le montant qui est d'application pour les victimes dont l'incapacité permanente dépasse 65 % ».

L'article 321 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer précise que l'article 317 de la même loi « produit ses effets le 1er janvier 1988 ».

B.3.4. L'article 326 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer dispose que la section 3 - intitulée « Dispositions conformément à l'arrêté royal du 5 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail » - « produit ses effets le 24 septembre 1991 ».

B.3.5. L'article 336, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer - qui fait partie de la section 4, intitulée « Dispositions conformément à l'arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail » - dispose : « La présente section produit ses effets au 1er janvier 1997 en ce qui concerne les accidents pour lesquels la date visée à l'article 312 de la présente loi, modifié par les articles 317 et 322 de la présente loi se situe avant le 1er janvier 1997.

En ce qui concerne les accidents pour lesquels la date de l'entérinement ou de la décision visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail se situe après le 31 décembre 1996 et avant le 30 septembre 1997, le capital visé à l'article 42bis, alinéa 1er, de la même loi est dû au 1er octobre 1997 et calculé en fonction de l'âge du bénéficiaire à cette date. Il est transféré au Fonds des accidents du travail avant le 1er novembre 1997.

En ce qui concerne les accidents pour lesquels la date de l'entérinement ou de la décision visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail se situe avant le 1er janvier 1997, le capital est dû et est calculé en fonction de l'âge des bénéficiaires aux dates suivantes : - au 1er octobre 1997 pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1980; le capital est transféré au Fonds des accidents du travail avant le 1er novembre 1997; - au 1er octobre 1997 pour les accidents survenus après le 31 décembre 1979 et avant le 1er janvier 1988; le capital est transféré au Fonds des accidents du travail avant le 1er décembre 1997; - au 1er octobre 1998 pour les accidents survenus après le 31 décembre 1987; le capital est transféré au Fonds des accidents du travail avant le 1er novembre 1998 ».

B.3.6. L'article 343, 1°, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer rapporte l'article 42bis, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, inséré par l'article 5 de la « loi-programme 1981 » du 2 juillet 1981. Il « produit ses effets au 1er janvier 1983 » (article 349, 1°, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer).

Cet article 42bis, alinéa 1er, disposait : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer dans quelle mesure et suivant quelles conditions les prestations accordées en exécution de la présente loi peuvent être cumulées avec celles accordées en vertu d'autres régimes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale ».

L'article 345 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer réinsère ce texte dans l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2007 (article 349, 2°, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer).

Quant à l'intérêt B.4. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.5.1. Il n'apparaît pas des développements de la requête déposée dans l'affaire n° 4133 que le droit à la pension de retraite de l'un des requérants soit né avant le 1er janvier 1983, jour de l'entrée en vigueur de la section 1 du chapitre XII de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer (article 316).

Aucun de ces requérants n'établit dès lors un intérêt à demander l'annulation de l'article 313 de cette loi.

B.5.2. Il n'apparaît pas non plus des développements de la même requête que le droit à la pension de retraite de l'un des requérants soit né avant le 1er janvier 1988, jour d'entrée en vigueur de l'article 317 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer (article 321 de la même loi) qui remplace l'article 312 de cette loi.

Aucun des requérants dans l'affaire n° 4133 ne justifie dès lors de l'intérêt à demander l'annulation de l'article 312 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer.

B.5.3. Aucun des requérants dans cette même affaire n'est un ouvrier mineur au sens de l'article 312, § 3, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer, inséré par l'article 317 de la même loi, de sorte qu'aucun de ces requérants n'établit dès lors un intérêt à demander l'annulation de cette disposition.

B.6. Il n'apparaît pas des développements de la requête déposée dans l'affaire n° 4134 que le droit à la pension de retraite de l'un des requérants soit né avant le 1er janvier 1983, de sorte qu'aucun des requérants n'établit un intérêt à demander l'annulation des articles 290 et 295 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer.

B.7. Il ressort des développements de la requête déposée dans l'affaire n° 4139 que le droit à la pension de retraite du requérant est né après le 1er janvier 1988, qui est, selon l'article 321 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer, le jour d'entrée en vigueur de l'article 317 de cette loi.

Or, cette disposition remplace l'article 312 de la même loi.

Ce requérant n'établit donc pas son intérêt à demander l'annulation de l'article 312, alinéa 2, de cette loi.

Quant à la compétence de la Cour B.8. En vertu de l'article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits » et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution.

B.9. Dans les affaires nos 4133 et 4134, le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 144 et 146, avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention.

Le troisième moyen dans l'affaire n° 4133 et le quatrième moyen dans l'affaire n° 4134 sont pris de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 179 et avec l'article 1er, premier alinéa, du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le premier moyen dans l'affaire n° 4139 est pris de la violation du « principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi », du « principe général du droit de la sécurité juridique », du « principe de la séparation des pouvoirs » et de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.10. La Cour n'est pas compétente pour contrôler directement des normes législatives au regard de principes généraux ou de dispositions conventionnelles. Elle pourra tenir compte de ceux-ci dans le contrôle de constitutionnalité qu'elle exerce dans les limites précisées ci-dessus, mais uniquement lorsque sont aussi invoquées des dispositions au regard desquelles la Cour peut exercer un contrôle direct, soit les articles 10 et 11 de la Constitution, soit, lorsqu'une disposition conventionnelle est invoquée, une disposition constitutionnelle qui garantit des droits ou libertés analogues.

B.11. Le premier moyen dans l'affaire n° 4139 est donc irrecevable en ce qu'il est pris de la violation du « principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi », du « principe général du droit de la sécurité juridique » et du « principe de la séparation des pouvoirs ».

Quant à la recevabilité du recours B.12.1. Il ressort des développements de la requête qu'en sa seconde branche, le premier moyen dans l'affaire n° 4134 invite la Cour à statuer sur la constitutionnalité de l'article 35bis des lois coordonnées le 3 juin 1970, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de l'arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987 « modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 », puis modifié par l'article 59 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « portant des dispositions sociales », par l'article 39 de la loi du 21 décembre 1994 « portant des dispositions sociales et diverses », par l'article 34 de la loi du 29 avril 1996 « portant des dispositions sociales » et par l'article 18 de la loi du 22 février 1998 « portant des dispositions sociales ».

B.12.2. Le recours en annulation est à cet égard tardif, puisqu'il devait être introduit, conformément à l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, dans les six mois de la publication de ces dispositions au Moniteur belge .

Quant à la recevabilité de certains moyens B.13.1. Le Conseil des ministres allègue que les requérants n'ont pas intérêt au premier moyen dans l'affaire n° 4133, au premier moyen dans l'affaire n° 4134, au second moyen dans l'affaire n° 4138 et aux moyens de l'affaire n° 4139.

B.13.2. Dès lors que les recours en annulation sont recevables, les requérants ne doivent pas en outre justifier d'un intérêt aux moyens qu'ils contiennent.

Quant au fond En ce qui concerne le premier moyen dans l'affaire n° 4133 B.14. Il ressort des développements de la requête - ainsi que de l'examen de l'objet du recours et de l'intérêt des requérants - que la Cour est d'abord invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 311 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer et de l'article 317 de la même loi (en ce qu'il insère les deux premiers paragraphes du nouvel article 312 de cette loi) avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions attaquées introduiraient une différence de traitement entre deux catégories de victimes d'un accident qui jouissent d'une pension de retraite ou d'une pension de survie : celles dont le dommage est réparé en application des articles 1382 et 1383 du Code civil et celles dont le dommage est réparé en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Les premières victimes pourraient, à la différence des secondes, cumuler l'indemnisation de leur accident avec leur pension.

B.15. L'article 311 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer et l'article 312, § § 1er et 2, de la même loi - tel qu'il est modifié par l'article 317 de cette loi - ont pour effet de limiter le montant des indemnités annuelles, rentes et allocations dues, en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, à la victime d'un accident du travail qui a droit à une pension.

B.16. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

B.17. Cette disposition ne peut être interprétée comme donnant droit à une prestation d'un montant déterminé (CEDH, (décisions), 2 février 2006, Buchheit et Meinberg c. Allemagne; 9 mars 2006, Laloyaux c.

Belgique). Elle n'empêche pas le législateur de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (CEDH, (décision) 2 février 2006, Buchheit et Meinberg c. Allemagne).

Il importe de vérifier s'il existe un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et le droit d'une personne physique au respect de ses biens, tout en tenant compte de la grande marge d'appréciation dont dispose l'Etat en matière de législation sociale en vertu de la disposition précitée (CEDH, (décision) 12 octobre 2004, Asmundsson c. Islande, § § 40 et 45). Il doit, à cette fin, exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre l'ingérence dans ce droit et l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi, ce qui suppose entre autres de vérifier que cette ingérence ne crée pas une charge disproportionnée pour la personne qu'elle concerne (CEDH, (décision) 22 septembre 2005, Goudswaard-Van der Lans c. Pays-Bas).

B.18.1. Les termes de l'article 311 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer sont identiques à ceux de l'article 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail » qui est, selon l'article 6 de cet arrêté royal, entré en vigueur le 1er janvier 1983.

Les termes de l'article 312, § § 1er et 2, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer - tel qu'il est remplacé par l'article 317 de la même loi - sont identiques à ceux de l'article 2, § § 1er et 2, de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, tel qu'il a été remplacé par l'article 51 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 « portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail » qui a, selon les articles 58 et 59 de cet arrêté royal, produit ses effets pour partie le 1er janvier 1988 et pour partie le 1er janvier 1989.

La loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer ne modifie en rien l'interprétation à donner à ces règles (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, p. 181).

B.18.2. Ces règles constituent des « mesures d'économies indispensables à la viabilité [du] système de sécurité sociale basé sur la solidarité entre les régimes » (ibid., p. 180).

B.18.3.1. Elles ont été originairement adoptées sur la base de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, cité en B.3.6, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge (article 85 de la « loi-programme 1981 » du 2 juillet 1981), soit le 8 juillet 1981.

Par l'habilitation au Roi qu'elle contient, cette disposition exprimait déjà la règle selon laquelle le cumul des indemnités annuelles, rentes ou allocations, dues en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, avec une pension de retraite ou avec une pension de survie peut être limité. Elle a produit ses effets jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'article 343 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer qui l'a rapportée.

L'article 42bis, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer visait à corriger la règle insérée dans l'article 13 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés », par l'article 15 de la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer « de redressement relative aux pensions du secteur social » (Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 838/5, p. 3). Cette règle était formulée comme suit : « Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, déterminer dans quelles conditions et dans quelle mesure les pensions accordées à charge du régime de pensions des travailleurs salariés peuvent être cumulées avec une rente ou une allocation accordée en vertu d'une législation belge ou étrangère relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles ».

En adoptant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, le législateur considère qu'il est « plus judicieux de ne pas réduire la pension, pour laquelle le bénéficiaire a cotisé, mais de réduire les autres avantages » (Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 838/5, p. 3). Il est alors jugé « plus logique de réduire les indemnités destinées en partie à compenser les pertes de salaire et en partie à réparer les dommages corporels que de toucher aux pensions » et « préférable de laisser intactes les pensions pour lesquelles les bénéficiaires ont versé des cotisations personnelles » (Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 838/37, p.10). Cette mesure d'économie était « également une mesure en vue d'éliminer les disparités et les discriminations entre bénéficiaires de prestations sociales » (ibid., p. 11).

B.18.3.2. L'article 15 de la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer participait d'un « effort de redressement [...] lié à l'assainissement des finances publiques et de la sécurité sociale en particulier » (Doc. parl., Sénat, 1980-1981, n° 564/1, p. 1) et visait à supprimer « les plus grandes disparités et des discriminations importantes » (ibid., p. 13). Il reposait sur les considérations suivantes : « [...] les allocations en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle sont de plus en plus considérés comme un revenu de remplacement. En fait, les indemnités revêtent un double aspect, elles constituent en même temps un revenu de remplacement et une indemnité de dédommagement. Ainsi, après l'âge de la pension, on peut considérer que le titulaire d'une allocation pour accident de travail ou maladie professionnelle qui reçoit également une pension, bénéficie donc d'un double revenu de remplacement » (ibid., p. 13).

B.18.3.3. Avant son remplacement par l'article 15 de la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, l'article 13 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 disposait : « Le travailleur salarié qui demande le bénéfice d'une pension de retraite et qui est, d'autre part, bénéficiaire d'une rente ou allocation accordée en vertu d'une législation belge ou étrangère relative à la réparation des dommages résultant des accidents de travail ou des maladies professionnelles peut demander qu'il soit tenu compte de la durée de son incapacité permanente.

Le Roi détermine les cas dans lesquels l'application de l'alinéa 1er est subordonnée à une incapacité de travail d'au moins 66 p.c., les rémunérations dont il est tenu compte ainsi que les conditions et les limites de la réduction du montant de la pension en cas d'application du présent article ».

L'article 41 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 « portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » précisait les conditions dans lesquelles la pension de retraite de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui demandait le bénéfice de la faculté reconnue par l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 était diminuée.

B.18.3.4. Il résulte de ce qui précède que le principe de la limitation du cumul d'une pension de retraite ou d'une pension de survie avec une prestation due en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer était déjà admis longtemps avant l'entrée en vigueur des dispositions attaquées.

B.18.4.1. En reproduisant, dans les dispositions attaquées, les articles précités de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, le législateur souhaite éviter que l'application des règles qu'ils contiennent soit mise en cause lors de futures procédures judiciaires.

En effet, par un arrêt du 27 février 2006 (S.05.0033.F), la Cour de cassation a constaté l'illégalité de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « pris en exécution de l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 », au motif que la considération exprimée dans le préambule de cet arrêté afin d'établir l'urgence justifiant l'absence de demande d'avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat ne satisfaisait pas à l'exigence légale de motivation spéciale de l'urgence, exprimée par l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Or, l'urgence alléguée en préambule de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail » est motivée de la même manière que celle de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 déclaré illégal par la Cour de cassation, de sorte qu'il n'est pas exclu que le premier arrêté royal soit aussi déclaré illégal.

Les dispositions attaquées visent donc à « rétablir la sécurité juridique indispensable à la correcte application de la réglementation qui a été faite depuis 1983 » et à « consolider des dispositions dont les destinataires connaissent la portée » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, pp. 179-180).

B.18.4.2. Il n'apparaît pas, de surcroît, que la légalité des dispositions précitées de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail » ait été contestée avant l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2006 ou que leur application ait été mise en cause.

B.18.5. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'objectif poursuivi, les dispositions attaquées ne créent pas, pour les personnes qu'elles visent, une charge supplémentaire et disproportionnée.

B.19. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le premier moyen n'est pas fondé.

Pour le surplus, le moyen se confond avec le premier moyen dans l'affaire n° 4138, examiné en B.62 et suivants.

B.20. Il ressort des développements de la requête - ainsi que de l'examen de l'objet du recours et de l'intérêt des requérants - que la Cour est, ensuite, invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 311 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer et de l'article 317 de la même loi - en ce qu'il insère les deux premiers paragraphes du nouvel article 312 de cette loi - avec l'article 23, alinéas 2 et 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l'article 12 de la Charte sociale européenne, faite à Turin, le 18 octobre 1961, et avec l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg, le 3 mai 1996, en ce que les dispositions attaquées ne garantiraient pas à la victime d'un accident du travail son droit à la sécurité sociale et ne le porteraient pas progressivement à un niveau plus élevé.

B.21.1. L'article 23, alinéas 1er, 2 et 3, 2°, de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment : [...] 2° le droit à la sécurité sociale [...] ».

L'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ».

B.21.2. L'article 12 de la Charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg, le 3 mai 1996 - qui, comme l'article 12 de la Charte sociale européenne, faite à Turin, le 18 octobre 1961, est intitulé « Droit à la sécurité sociale » - dispose : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent : 1. à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale;2. à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;3. à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;4. à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer : a) l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties;b) l'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties ». L'article B.2. de la Partie III de la Charte sociale révisée - qui est entrée en vigueur à l'égard de la Belgique le 1er mai 2004 - dispose que « l'acceptation des obligations de toute disposition de la présente Charte aura pour effet que, à partir de la date d'entrée en vigueur de ces obligations à l'égard de la Partie concernée, la disposition correspondante de la Charte sociale européenne [...] cessera de s'appliquer à la Partie concernée au cas où cette Partie serait liée par le premier des deux instruments précités ou par les deux instruments ».

Or, la Belgique a accepté les obligations découlant de l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée qui a quasiment le même contenu que l'article 12 de la Charte sociale européenne, de sorte que cette dernière disposition ne s'applique plus à la Belgique.

B.22. Comme l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée, l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution reconnaît le droit à la sécurité sociale.

L'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution ne garantit toutefois pas au citoyen que son droit à la sécurité sociale sera progressivement porté à un niveau plus élevé.

B.23. Dès lors, cette disposition constitutionnelle, lue en combinaison avec les dispositions de droit international précitées, ne pourrait être violée par les dispositions attaquées.

B.24. Le premier moyen dans l'affaire n° 4133 n'est pas fondé.

En ce qui concerne le deuxième moyen dans l'affaire n° 4133 B.25. La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des articles 316, 321 et 326 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 144 et 146, avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce que les dispositions attaquées auraient pour but explicite de priver les victimes d'un accident du travail du droit de poursuivre les recours exercés avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et fondés sur l'illégalité de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail ».

B.26. Les dispositions attaquées ont pour objet de conférer un effet rétroactif à des dispositions législatives qui reproduisent des règles inscrites dans cet arrêté royal du 13 janvier 1983.

B.27. Cette rétroactivité est justifiée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer : « Conformément au principe général de droit concernant la rétroactivité, celle-ci est justifiée lorsqu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général, comme par exemple le bon fonctionnement et la continuité du service public.

L'atteinte qui est ici faite au principe de la sécurité juridique du fait que l'on confère un effet rétroactif n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif général visé par la présente législation.

En effet, tout d'abord, il s'agit en effet de maintenir un système instauré depuis 1983. Les articles qui ont un effet rétroactif ne font pas naître d'insécurité juridique puisqu'ils ne contiennent aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans l'arrêté royal précité, de telle sorte qu'ils ne font que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.

De plus, il faut prendre en considération les conséquences budgétaires importantes qui pourraient découler de façon imprévue pour la gestion globale suite à cet arrêt de la cour de cassation et de l'irrégularité de pure forme qu'il relève. Cette réglementation était déjà en 1983 justifiée par les mesures d'économies indispensables à la viabilité de notre système de sécurité sociale basé sur la solidarité entre les régimes. Les mêmes motifs sont a fortiori invoqués aujourd'hui pour ne pas remettre en cause un système mis en place depuis 1983, ce qui aurait un impact budgétaire négatif colossal.

On veut par cette mesure également éviter la désorganisation administrative qui serait la conséquence inévitable d'un retour à la situation antérieure à 1983 pour l'institution publique de sécurité sociale et les entreprises d'assurances concernées. Ceci risque aussi d'avoir des conséquences négatives sur l'octroi de tous les avantages accordés par lui et risque donc de mettre en danger les droits accordés à toutes les victimes.

Il y a donc bien un intérêt général exceptionnel qui justifie cette rétroactivité : éviter l'insécurité juridique, des problèmes budgétaires et organisationnels qu'impliquerait la remise en cause des principes édictés par l'arrêté royal du 13 janvier 1983 » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, pp. 180-181).

B.28. Comme il est indiqué en B.18.4.1, une insécurité juridique s'est installée, à laquelle le législateur a entendu remédier. Cette insécurité est d'autant plus grande que l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2006 ne vaut qu'entre parties.

B.29.1. La rétroactivité ne se justifie que si elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour effet que l'issue de l'une ou l'autre procédure judiciaire est influencée dans un sens déterminé ou que les juridictions sont empêchées de se prononcer sur une question de droit bien précise, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur, laquelle porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous.

B.29.2. La reprise d'un arrêté royal par une loi a pour conséquence que le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux ne peuvent plus se prononcer sur la légalité des dispositions reprises.

B.29.3. Il ressort des travaux préparatoires précités que l'intention du législateur est, en particulier, d'éviter de néfastes conséquences budgétaires et une désorganisation administrative.

B.29.4. L'éventualité d'un constat, dans une décision juridictionnelle qui ne vaut qu'entre parties, de la violation d'une formalité substantielle lors de l'adoption d'un arrêté royal ne peut avoir pour effet que le législateur soit dans l'impossibilité de remédier à l'insécurité juridique née de cette éventualité.

B.29.5. Les dispositions législatives auxquelles les dispositions attaquées confèrent un effet rétroactif ne font que reproduire des règles préexistantes.

B.29.6. Il résulte de ce qui précède que le législateur a pris des mesures dictées par des motifs impérieux d'intérêt général.

B.30. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 4133 n'est pas fondé.

En ce qui concerne le troisième moyen dans l'affaire n° 4133 B.31. La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 42bis, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer - tel qu'il est réintroduit par l'article 345 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer - avec les articles 10, 11 et 23, alinéa 2, de la Constitution lus en combinaison avec son article 179 et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il habilite le Roi, d'une part, à déterminer quels sont les autres régimes de sécurité sociale et de prévoyance sociale visés par la règle qu'il édicte et, d'autre part, à indiquer la mesure dans laquelle les prestations accordées en vertu de ces régimes peuvent être cumulées avec celles qui sont accordées en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer.

B.32.1. De ce que l'article 23, alinéa 2, de la Constitution prévoit que le législateur compétent « détermine [...] les conditions de [l']exercice » du droit à la sécurité sociale, il ne saurait être déduit que ce législateur ne pourrait charger le Roi de la mise en oeuvre concrète du droit à la sécurité sociale qu'il organise.

B.32.2. Il en va d'autant plus ainsi que l'objet de l'habilitation faite au Roi concerne une matière particulièrement technique et complexe.

Cela ressort des travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer (Doc. parl., Sénat, 1980-1981, n° 564-1, p. 13; ibid., n° 564-2, p. 9; Ann., Sénat, 15 janvier 1981, p. 704; Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 736/3, p. 5) qui visait à régler la même problématique que l'article 5 de la loi-programme du 2 juillet 1981 (Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 838/5, p. 3; Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 838/37, pp. 2-3, 7-11), qui a, elle-même, introduit dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer une disposition identique à celle qui est introduite par la disposition attaquée.

Cette technicité et cette complexité ressortent aussi du libellé des articles des sections 1ère à 7 du chapitre XII du titre XIII de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer qui reproduisent des textes adoptés sur la base de l'article 42bis, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, inséré par l'article 5 de la loi-programme du 2 juillet 1981.

B.32.3. L'article 179 de la Constitution, selon lequel aucune pension à la charge du Trésor public ne peut être accordée « qu'en vertu d'une loi », n'empêche pas le législateur de donner une habilitation au Roi.

B.33. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas au législateur d'habiliter le Roi à déterminer les conditions du cumul d'une prestation accordée en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer avec les prestations accordées dans le cadre d'autres régimes de prévoyance ou de sécurité sociale.

B.34. Le troisième moyen dans l'affaire n° 4133 n'est pas fondé.

En ce qui concerne la première branche du premier moyen dans l'affaire n° 4134 B.35. Il ressort des développements de la requête - ainsi que de l'examen de l'objet du recours et de l'intérêt des requérants - que la Cour est, d'abord, invitée à statuer sur la compatibilité des articles 288, 289, 293, 294, 299, 300 et 302 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions attaquées introduiraient une différence de traitement entre deux catégories de victimes d'une maladie qui jouissent d'une pension de retraite ou d'une pension de survie : celles dont le dommage est réparé en application des articles 1382 et 1383 du Code civil et celles dont le dommage est réparé en application des lois coordonnées le 3 juin 1970 « relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles ». Les premières victimes pourraient, à la différence des secondes, cumuler l'indemnisation de leur maladie avec leur pension.

B.36. Les dispositions attaquées de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer ont pour effet de limiter le montant des indemnités annuelles dues, en application des lois coordonnées le 3 juin 1970, à la victime d'une maladie professionnelle qui a droit à une pension.

B.37. Comme il est dit en B.17, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ne peut cependant être interprété comme donnant droit à une prestation d'un montant déterminé et n'empêche pas le législateur de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales.

B.38.1. Le contenu de l'article 288 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer est identique à celui de l'article 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 « pris en exécution de l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 », tel qu'il était rédigé entre le 1er janvier 1983 - jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 - et le 1er avril 1984 - jour de l'entrée en vigueur de l'article 1er d'un arrêté royal du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983.

Le contenu des articles 293 et 299 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer est identique à celui de l'article 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 12 avril 1984.

Le contenu des articles 289, 294 et 300 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer est identique à celui de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, rapporté par l'article 308, 2°, de la même loi.

Le contenu de l'article 302 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer est identique à celui de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, tel qu'il a été modifié par l'article 1er d'un arrêté royal du 8 juillet 1983.

Tant cet article 3 que sa modification sont entrés en vigueur le 1er janvier 1983.

Les dispositions précitées de loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer ne modifient en rien l'interprétation ou la portée des règles qu'elles reproduisent (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, p. 177).

B.38.2. Ces dispositions constituent des « mesures d'économies indispensables à la viabilité [du] système de sécurité sociale basé sur la solidarité entre les régimes » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, p. 176).

B.38.3. Elles ont été originairement adoptées sur la base de l'article 66 des lois coordonnées le 3 juin 1970, cité en B.2.5, qui reproduit l'article 71 de la loi du 24 décembre 1963 « relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci », tel qu'il a, lui-même, été remplacé par l'article 30 de la loi du 24 décembre 1968 « portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci ».

La règle inscrite à l'article 66 des lois coordonnées le 3 juin 1970 est entrée en vigueur le 1er janvier 1964 (article 34, 1°, de la loi du 24 décembre 1968).

Par l'habilitation au Roi qu'elle contient, cette disposition exprimait déjà la règle selon laquelle le cumul des indemnités annuelles dues en vertu des lois coordonnées le 3 juin 1970, avec une pension de retraite ou avec une pension de survie, peut être limité.

Elle a produit ses effets jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'article 308, 1°, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer, qui rapporte cette disposition.

Le principe de la limitation du cumul d'une pension de retraite ou d'une pension de survie avec une prestation due en vertu des lois coordonnées le 3 juin 1970 était donc déjà admis longtemps avant l'entrée en vigueur des dispositions attaquées.

B.38.4.1. En reproduisant, dans les dispositions attaquées, les articles précités de l'arrêté royal du 13 janvier 1983, le législateur souhaite éviter que l'application des règles qu'ils contiennent soit mise en cause lors de futures procédures judiciaires.

En effet, comme il est dit en B.18.4.1, la Cour de cassation a, par un arrêt du 27 février 2006, constaté l'illégalité de cet arrêté royal.

Les dispositions attaquées visent donc à « rétablir la sécurité juridique indispensable à la correcte application de la réglementation qui a été faite depuis 1983 » et à « consolider des dispositions dont les destinataires connaissent la portée » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, p. 176).

B.38.4.2. Il n'apparaît pas, de surcroît, que la légalité des dispositions précitées de cet arrêté royal du 13 janvier 1983 ait été contestée avant l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2006 ou que leur application ait été mise en cause.

B.38.5. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'objectif poursuivi, les dispositions attaquées ne sont pas dépourvues de justification raisonnable.

B.39. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le premier moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

B.40. Il ressort des développements de la requête - ainsi que de l'examen de l'objet du recours et de l'intérêt des requérants - que la Cour est, ensuite, invitée à statuer sur la compatibilité des dispositions de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer visées en B.35 avec l'article 23, alinéas 2 et 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l'article 12 de la Charte sociale européenne et avec l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée, en ce que les dispositions attaquées ne garantiraient pas à la victime d'un accident du travail son droit à la sécurité sociale et ne le porteraient pas progressivement à un niveau plus élevé.

B.41. Pour les motifs exprimés en B.21 à B.23, l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec les dispositions de droit international précitées, ne pourrait être violé par les dispositions attaquées.

B.42. En ce qu'il est pris de la violation de l'article 23, alinéas 2 et 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et avec l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée, le premier moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

En ce qui concerne le deuxième moyen dans l'affaire n° 4134 B.43. La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des articles 292, 298 et 307 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce que les dispositions attaquées auraient pour but explicite de priver les victimes d'une maladie professionnelle du droit de poursuivre les recours exercés avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et fondés sur l'illégalité de l'arrêté royal du 13 janvier 1983.

B.44. Les dispositions attaquées ont pour objet de conférer un effet rétroactif à des dispositions législatives qui reproduisent des règles inscrites dans cet arrêté royal du 13 janvier 1983.

B.45. Cette rétroactivité est justifiée d'une manière similaire à celle des dispositions visées par le deuxième moyen dans l'affaire n° 4133 (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, pp. 176-177).

B.46. Comme il est indiqué en B.38.4.1, une insécurité juridique s'est installée, à laquelle le législateur a entendu remédier. Cette insécurité est d'autant plus grande que l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2006 ne vaut qu'entre parties.

B.47.1. La rétroactivité ne se justifie que si elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour effet que l'issue de l'une ou l'autre procédure judiciaire est influencée dans un sens déterminé ou que les juridictions sont empêchées de se prononcer sur une question de droit bien précise, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur, laquelle porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous.

B.47.2. La reprise d'un arrêté royal par une loi a pour conséquence que le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux ne peuvent plus se prononcer sur la légalité des dispositions reprises.

B.47.3. Il ressort des travaux préparatoires des dispositions attaquées que l'intention du législateur est, en particulier, d'éviter de néfastes conséquences budgétaires et une désorganisation administrative.

B.47.4. L'éventualité d'un constat, dans une décision juridictionnelle qui ne vaut qu'entre parties, de la violation d'une formalité substantielle lors de l'adoption d'un arrêté royal ne peut avoir pour effet que le législateur soit dans l'impossibilité de remédier à l'insécurité juridique née de cette éventualité.

B.47.5. Les dispositions législatives auxquelles les dispositions attaquées confèrent un effet rétroactif ne font que reproduire des règles préexistantes.

B.47.6. Il résulte de ce qui précède que le législateur a pris des mesures dictées par des motifs impérieux d'intérêt général.

B.48. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 4134 n'est pas fondé.

En ce qui concerne le troisième moyen dans l'affaire n° 4134 B.49. Il ressort des développements du moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des articles 289, alinéa 2, 294, alinéa 2, et 300, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou avec l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée, en ce que les dispositions attaquées feraient une différence de traitement entre deux catégories d'ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'une pension de survie qui ont dû cesser toute activité professionnelle pendant leur carrière à la suite d'une maladie professionnelle ou qui ont dû cesser le travail au fond de la mine afin d'être mis au travail en surface : d'une part, ceux qui, après la cessation de leur travail ou de leur activité au fond de la mine, n'ont pas été reconnus comme souffrant d'une autre maladie professionnelle et, d'autre part, ceux qui ont été ultérieurement reconnus comme souffrant d'une autre maladie professionnelle. La différence de traitement proviendrait de la circonstance que les ouvriers mineurs de la seconde catégorie ne pourraient bénéficier de l'avantage reconnu aux ouvriers mineurs par les dispositions attaquées.

B.50. Les dispositions attaquées ne font pas une telle différence entre ces deux catégories d'ouvriers mineurs.

B.51. Le moyen n'indique pas en quoi les dispositions attaquées violeraient l'article 23 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou avec l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée.

B.52. Le troisième moyen dans l'affaire n° 4134 n'est pas fondé.

En ce qui concerne le quatrième moyen dans l'affaire n° 4134 B.53. La Cour est invitée, par la première branche du quatrième moyen, à statuer sur la compatibilité de l'article 66 des lois coordonnées le 3 juin 1970 - tel qu'il est réintroduit par l'article 309 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer - avec l'article 23, alinéa 2, de la Constitution et avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il habilite le Roi, d'une part, à déterminer quels sont les autres régimes de sécurité sociale et de prévoyance sociale visés par la règle qu'il édicte et, d'autre part, à indiquer la mesure dans laquelle les prestations accordées en vertu de ces régimes peuvent être cumulées avec celles qui sont accordées en vertu des lois coordonnées le 3 juin 1970.

B.54.1. De ce que l'article 23, alinéa 2, de la Constitution prévoit que le législateur compétent « détermine [...] les conditions de [l']exercice » du droit à la sécurité sociale, il ne saurait être déduit que ce législateur ne pourrait charger le Roi de la mise en oeuvre concrète du droit à la sécurité sociale qu'il organise.

B.54.2. Il en va d'autant plus ainsi que l'objet de l'habilitation faite au Roi présente de « multiples aspects » (Doc. parl., Sénat, 1968-1969, n° 81, p. 9) et concerne une matière particulièrement technique et complexe.

Cela ressort des travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer (Doc. parl., Sénat, 1980-1981, n° 564-1, p. 13; ibid., n° 564-2, p. 9; Ann., Sénat, 15 janvier 1981, p. 704; Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 736/3, p. 5) qui visait à régler la même problématique que l'article 5 de la loi-programme du 2 juillet 1981 (Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 838/5, p. 3; Doc. parl., Chambre, 1980-1981, n° 838/37, pp. 2-3, 7-11), qui a elle-même introduit, dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, une disposition similaire à celle qui est introduite par la disposition attaquée.

Cette technicité et cette complexité ressortent aussi du libellé des articles des sections 1ère à 3 du chapitre XI du titre XIII de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer qui reproduisent des textes adoptés antérieurement sur la base de l'article 66 des lois coordonnées le 3 juin 1970.

B.55. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas au législateur d'habiliter le Roi à régler les conditions du cumul d'une prestation accordée en vertu des lois coordonnées le 3 juin 1970 avec les prestations accordées dans le cadre d'autres régimes de prévoyance ou de sécurité sociale.

B.56. En sa première branche, le quatrième moyen dans l'affaire n° 4134 n'est pas fondé.

B.57. La Cour est invitée, par la seconde branche du quatrième moyen, à statuer sur la compatibilité de la disposition attaquée visée en B.53 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, en n'exigeant pas que les règles adoptées par le Roi soient délibérées en Conseil des ministres, elle créerait une différence de traitement entre la victime d'une maladie professionnelle et la victime d'un accident du travail visée par l'article 42bis, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, tel qu'il est inséré par l'article 345 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer.

B.58. Cette dernière disposition prévoit que c'est par un arrêté délibéré en Conseil des ministres que le Roi peut déterminer dans quelle mesure et suivant quelles conditions les prestations accordées en vertu de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer peuvent être cumulées avec celles qui sont accordées en vertu d'autres régimes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale.

B.59.1. La délibération en Conseil des ministres est destinée à permettre à l'ensemble des ministres d'échanger leurs points de vue et de participer directement à la confection du projet d'arrêté en acquiesçant par voie de consensus à son contenu.

L'exigence de délibération d'un arrêté royal au sein du Conseil des ministres n'a donc pas pour objectif premier de protéger le destinataire de cet arrêté royal.

B.59.2. Les garanties juridictionnelles relatives au contrôle de la légalité d'un arrêté royal offertes au destinataire d'un arrêté qui peut être adopté sans délibération préalable du Conseil des ministres sont les mêmes que celles dont jouit le destinataire d'un arrêté royal délibéré de la sorte.

B.60. S'il existe une différence entre l'arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et celui qui ne l'est pas, cette différence n'est pas de nature à créer une discrimination entre leurs destinataires.

B.61. En sa seconde branche, le quatrième moyen dans l'affaire n° 4134 n'est pas fondé.

En ce qui concerne le premier moyen dans l'affaire n° 4138 B.62. Il ressort des développements de la requête que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des articles 288 à 290, 292 à 295, 299, 300, 302, 311 à 313 et 317 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer avec les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, en ce que les dispositions attaquées introduiraient une différence de traitement entre deux catégories de personnes qui ont droit à une pension de retraite et à une indemnisation en raison d'une incapacité de travail permanente découlant d'un accident ou d'une maladie : celles qui perçoivent une indemnité en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail ou des lois coordonnées le 3 juin 1970 et celles qui perçoivent leur indemnité du tiers responsable.

B.63. Les dispositions attaquées de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 20/07/2006 pub. 09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif fermer ont pour objet essentiel de limiter le montant des indemnités annuelles, rentes et allocations dues, en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer ou des lois coordonnées le 3 juin 1970, à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui a droit à une pension de retraite.

B.64.1. Les systèmes de réparation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, tels qu'ils sont organisés par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer et par les lois coordonnées le 3 juin 1970, dérogent aux règles de droit commun de la responsabilité civile.