publié le 20 mars 2008
Annulation L'arrêt n° 180.791 du 11 mars 2008 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 1 er septembre 2006 désignant Mme Michèle, Gabrielle, Louise Loquifer au mandat de président du tribunal de première instance de Nivelles.
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- service public federal justice
- numac
- 2008009186
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- 20/03/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Annulation L'arrêt n° 180.791 du 11 mars 2008 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 1er septembre 2006 désignant Mme Michèle, Gabrielle, Louise Loquifer au mandat de président du tribunal de première instance de Nivelles.