COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

1er AVRIL 2008. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 12 mars 2007, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Van Moer Santerre & Cie, ayant son siège à 1160 Bruxelles, drève du Prieuré, 19, a demandé à la Commission bancaire, financière et des Assurances d'étendre son agrément à l'activité reprise à l'article 46, 1°, 5., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (conseil en investissement);

Considérant que le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a marqué son accord sur cette demande et a décidé d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "sociétés de bourse" par l'adjonction du service visé à l'article 46, 1°, 5., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer aux activités pour lesquelles la société de bourse Van Moer Santerre & Cie, ayant son siège à 1160 Bruxelles, drève du Prieuré 19, a un agrément.

Bruxelles, le 1er avril 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS