AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

Plan de secteur Louvain. - Arrêt du Conseil d'Etat Par son arrêt numéro 148.200 du 12 août 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Leuven sur le territoire des communes de Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenberg, Leuven, Lubbeek, Oud-Heverlee, Rotselaar et Tervuren, publié au Moniteur belge du 11 septembre 1998, dans la mesure où il s'agit des parcelles situées à Heverlee-Leuven, IJzerenmolenstraat, cadastrées Section D, nos 125D (partie), 124D et 125C. Le recours est rejeté pour le surplus.