publié le 08 mars 2007
Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 168.067 du Conseil d'Etat du 21 février 2007 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 1 er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes d
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 168.067 du Conseil d'Etat du 21 février 2007 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « Pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.