Extrait de l'arrêt n° 179/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3845 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 7, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 2005 « modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispos La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2006203950

pub.: 15/12/2006

prom.: --


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COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 179/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3845 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 7, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer « modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom. 08/08/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 fermer sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SPRL « De Broux et Cie ».

B.1.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme entreprise.

B.1.3. Les articles 2 à 7 et 10 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer précitée organisent la procédure permettant au tribunal de prononcer la décharge de la personne qui s'est portée caution personnelle à titre gratuit d'un failli.

Il ressort du dossier transmis à la Cour que la partie requérante est créancière d'une société déclarée en faillite, qu'elle bénéficie d'un engagement du gérant de la société en faillite, garantissant sa créance, et qu'elle est actuellement engagée dans une procédure judiciaire visant à faire condamner le gérant à honorer son engagement. Il en ressort aussi que le tribunal saisi de la demande a considéré que le gérant s'est engagé en qualité de caution et a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce quant à la décharge éventuelle de cette caution en application des dispositions attaquées. Tant que cette procédure n'est pas définitivement clôturée, la situation de la partie requérante pourrait être directement et défavorablement affectée par les dispositions dont elle demande l'annulation.

B.1.4. En ce qu'il est dirigé contre les articles 2 à 7 et 10 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, le recours est recevable.

B.1.5. L'article 9 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer établit le principe suivant lequel le failli déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. En vertu de l'article 81 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom. 08/08/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 fermer sur les faillites, rétabli par l'article 8 de la loi attaquée, les personnes morales ne peuvent pas être déclarées excusables. La partie requérante est actuellement confrontée à la faillite d'une personne morale, qui ne pourra, en application de cette disposition, être déclarée excusable, de sorte que l'article 9 de la loi attaquée n'a pas d'incidence directe et défavorable sur la situation de la partie requérante.

Pour le surplus, l'éventualité que la société requérante puisse, à l'avenir, se trouver confrontée à la faillite d'un autre de ses débiteurs qui exercerait le commerce comme personne physique et qui pourrait bénéficier de l'excusabilité ne suffit pas à démontrer que sa situation serait affectée de manière directe par la disposition en cause.

B.1.6. En tant qu'il est dirigé contre l'article 9 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, le recours est irrecevable.

B.2.1. Le Conseil des ministres soulève une exception tirée de ce que l'exposé du moyen unique serait obscur et ne permettrait pas une réponse complète et claire.

B.2.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

Il ressort à suffisance de la requête que la partie requérante considère que les dispositions qu'elle attaque sont contraires aux articles 10, 11 et 16 de la Constitution, à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 14 de cette Convention, et au principe général de droit garantissant la sécurité juridique, parce qu'elles permettraient une forme d'expropriation de créances, sur la base de critères aléatoires et avec un effet rétroactif. La requête satisfait dès lors aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

B.2.3. L'exception est rejetée.

L'article 80, alinéa 3, dispose, depuis sa modification par l'article 7 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer : « Le failli, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, sont entendus en chambre du conseil sur la décharge. Sauf lorsqu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine ».

L'article 10 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer contient des dispositions transitoires pour les faillites non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Il découle de ces dispositions que la possibilité d'obtenir la décharge de leur engagement est offerte, aux conditions fixées par la loi et moyennant l'accomplissement de certaines démarches, aux personnes qui se sont portées caution pour une personne morale ou physique dont la procédure de faillite est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

B.4. Les travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer montrent que le législateur avait l'intention de « porter remède à l'inconstitutionnalité relevée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 114/2004 du 30 juin 2004, en matière de décharge de la caution du failli » (Doc.parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/001, p. 4).

B.5.1. Dans la première branche de son moyen unique, la requérante critique l'atteinte discriminatoire au droit au respect des biens et à la sécurité juridique que constitue la remise en cause par le législateur des engagements de caution. Elle dénonce le manque de précision de la loi, qui laisse au juge le soin d'apprécier si l'engagement pris par la caution est disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.

B.5.2. Par l'arrêt n° 69/2002 du 28 mars 2002, la Cour a jugé en B.11 que « si l'institution de la caution implique qu'elle reste, en règle, tenue de son cautionnement lorsque le failli est déclaré excusable, il n'est pas [...] justifié de ne permettre en aucune manière qu'un juge puisse apprécier s'il n'y a pas lieu de la décharger, en particulier en ayant égard au caractère désintéressé de son engagement ». A la suite de cet arrêt, le législateur a, par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés fermer, établi le principe de la décharge automatique de la caution à titre gratuit du failli déclaré excusable. Par l'arrêt n° 114/2004 du 30 juin 2004, la Cour a jugé en B.10 qu'en « étendant automatiquement à la caution à titre gratuit le bénéfice de l'excusabilité qui n'est accordée qu'à certaines conditions au failli, le législateur est allé au-delà de ce qu'exigeait le principe d'égalité ».

B.5.3. Afin de remédier aux inconstitutionnalités constatées par la Cour, le législateur a prévu une procédure par laquelle la caution personnelle ne peut plus être déchargée automatiquement, mais bien par le juge, de son engagement à l'égard du débiteur du failli, à condition que le juge vérifie si la personne s'est constituée sûreté personnelle « à titre gratuit » et n'a pas frauduleusement organisé son insolvabilité et qu'il constate que l'engagement est disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

B.5.4. Les travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer indiquent que le législateur a considéré que « cette solution [était] seule de nature à rencontrer les exigences de la Cour d'arbitrage », et que, « vu la multiplicité des situations patrimoniales des personnes qui ont conforté le crédit du failli, la fixation dans la loi de critères précis destinés à encadrer l'appréciation du tribunal [était] non seulement insatisfaisante, mais [pouvait] également être source d'insécurité juridique » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/001, p. 6.).

B.5.5. Lorsque, spécialement en matière économique, le législateur estime devoir sacrifier l'intérêt des créanciers au profit de certaines catégories de débiteurs, cette mesure s'inscrit dans l'ensemble de la politique économique et sociale qu'il entend poursuivre. La Cour ne pourrait censurer les différences de traitement qui découlent des choix qu'il a faits que si ceux-ci étaient manifestement déraisonnables.

En abandonnant le caractère automatique de la décharge de la caution à titre gratuit au profit d'une décharge décidée par le juge, le législateur a eu le souci de préserver, autant que possible, les intérêts des créanciers du failli, tout en maintenant la poursuite de son objectif social, qui est de permettre que soient évitées « les graves conséquences humaines qui pourraient résulter d'une stricte exécution des engagements contractuels de la personne concernée » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/001, p. 7).

B.5.6. Il n'apparaît pas que, ce faisant, le législateur ait posé un choix déraisonnable ou porté une atteinte excessive aux droits des créanciers au recouvrement de leur créance. Il a ainsi réalisé, au regard de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, un juste équilibre entre les intérêts des cautions et ceux des créanciers. L'intervention du juge garantit en effet que seules les cautions personnelles qui se sont engagées à titre gratuit et dont l'obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine bénéficient de la décharge, et exclut qu'une personne de mauvaise foi puisse en bénéficier, ce qui est de nature à protéger les intérêts des créanciers, dans le respect des objectifs que le législateur s'est fixés.

B.6.1. La deuxième branche du moyen unique reproche aux dispositions qui établissent la procédure pouvant conduire à la décharge de la caution personnelle à titre gratuit d'avoir un effet rétroactif, en ce qu'elles s'appliquent aux engagements de caution contractés avant leur adoption, créant une insécurité juridique discriminatoire à l'égard des personnes qui ont obtenu un engagement de caution de la part d'une personne avant l'adoption de la loi et qui ne pouvaient dès lors prévoir que cette caution serait peut-être jugée disproportionnée par un juge.

B.6.2. Les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux engagements des cautions exécutés avant leur adoption. Elles n'ont dès lors pas un effet rétroactif. En revanche, elles s'appliquent immédiatement aux cautions consenties avant leur adoption et dont la situation juridique n'est pas définitivement réglée.

B.6.3. C'est l'effet ordinaire de toute règle de droit de s'appliquer immédiatement, au terme d'un délai fixé par la loi, calculé à partir de sa publication, sans pour cela méconnaître le principe d'égalité et de non-discrimination. Ce principe n'est violé que si la date d'entrée en vigueur établit une différence de traitement non susceptible de justification raisonnable.

B.6.4. Il est vrai que l'application immédiate des dispositions en cause est de nature à méconnaître l'intérêt qu'ont les créanciers à prévoir les effets juridiques de leurs actes. Mais c'est à dessein que le législateur a estimé pouvoir sacrifier les intérêts individuels de certains créanciers parce qu'il avait pour objectif de favoriser la personne qui, « en garantissant les engagements d'un commerçant », a « conforté le crédit dudit commerçant », et qui « lui a permis de poursuivre ses activités économiques et a ainsi contribué au dynamisme économique du pays » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/001, p. 6). B.6.5. Si le législateur a estimé que le changement de politique, au sujet des possibilités de décharge de l'engagement de la caution personnelle à titre gratuit, était urgent, il a pu considérer que cette modification devait avoir lieu avec un effet immédiat, même à l'égard des engagements de caution contractés avant l'adoption de la loi, qui étaient toujours valides à ce moment et dont la situation juridique n'était dès lors pas encore définitive. Le législateur a dû d'autant plus considérer que la modification législative était urgente que la Cour avait constaté, dans son arrêt n° 69/2002 du 28 mars 2002, que l'impossibilité en toutes circonstances de décharger la caution de bienfaisance était incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et qu'elle avait annulé, par l'arrêt n° 114/2004 du 30 juin 2004, la disposition relative à la décharge de la caution tout en maintenant les effets de cette disposition jusqu'au 31 juillet 2005.

B.7.1. En sa troisième branche, le moyen dénonce une discrimination entre la personne qui s'est portée caution d'une part et le créancier d'autre part, en ce que seule la situation financière de la première est prise en compte par le juge, et non la situation financière, le cas échéant également difficile, du créancier dont la créance n'est pas payée.

B.7.2. Il ressort des motifs exprimés en B.5.5, B.5.6 et B.6.4 que le législateur a pu, compte tenu des objectifs qu'il poursuit, prévoir une possibilité de décharge conditionnelle de la caution de bienfaisance, et qu'il l'a limitée à l'hypothèse où l'obligation est disproportionnée, ce qui préserve au mieux les intérêts des créanciers. L'on ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas avoir prévu que le juge doive, en outre, examiner la situation financière du créancier en détail puisque, dès lors que le législateur a pu légitimement choisir de privilégier la protection de la personne qui s'est portée inconsidérément caution à titre gratuit, l'examen de la situation financière détaillée du créancier ne pourrait l'amener à adopter une décision différente de celle qu'il doit prendre pour atteindre l'objectif qu'il poursuit.

B.8.1. Le moyen unique, en sa quatrième branche, vise l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer qui insère l'article 24bis dans la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom. 08/08/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 fermer sur les faillites. Cette disposition suspend, jusqu'à la clôture de la faillite, les voies d'exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli. Le requérant estime qu'elle crée une discrimination en ce que le créancier voit ainsi la possibilité de récupérer sa créance retardée, parfois considérablement, avec tous les aléas que comporte l'écoulement du temps.

B.8.2. Les travaux préparatoires relatifs à cette disposition indiquent que le législateur a eu le souci de « prévenir la ' course à la caution ' qui pourrait s'instaurer dès la survenance de la faillite », puisque « la décision relative à une éventuelle décharge de la sûreté personnelle du failli ne sera prononcée qu'à la clôture de la procédure » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/001, p. 8).

B.8.3. Dès lors que le législateur prévoit une procédure permettant la décharge de la caution à titre gratuit à certaines conditions, il lui revient de prendre les mesures adéquates de façon à empêcher que des procédures individuelles puissent faire échec à la politique de protection de la caution qu'il entend mener.

B.8.5. Enfin, l'article 7 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, modifie l'article 24bis précité en supprimant les mots « jusqu'à la clôture de la faillite » et en le complétant de la phrase suivante : « Lorsque la sûreté personnelle n'est pas totalement déchargée de son obligation par le tribunal, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens ».

B.8.6. Par cette disposition, le législateur a corrigé l'anomalie qui résultait du rapprochement de l'article 24bis et de l'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom. 08/08/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 fermer, en restaurant la concomitance entre la décision de décharger ou non la caution et la fin de la suspension des voies d'exécution contre cette caution (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2518/001, p. 23).

Il s'ensuit qu'il ne peut plus être fait grief à l'article 24bis précité de suspendre les poursuites à l'égard de la caution pendant un délai disproportionné.

B.9. Le moyen unique n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 29 novembre 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.

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