COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 154/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 3844 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution, introduit par A. Mariën.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2006 et parvenue au greffe le 10 janvier 2006, A. Mariën, demeurant à 2840 Rumst, Lazarusstraat 7, a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer « réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution » (loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales), publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2005. (...) II. En droit (...) B.1. Le requérant demande l'annulation partielle de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles pour les zones pluricommunales), qui dispose : « L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par la disposition suivante : ' Le conseil de police est également habilité à exproprier pour cause d'utilité publique conformément à l'article 61, § 1er, de la loi-programme du 6 juillet 1989. ' ».

B.2.1. Le Conseil des Ministres objecte que la requête introduite doit être rejetée comme irrecevable au motif que, d'une part, le requérant ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct et, d'autre part, que la requête ne comporte ni exposé des faits ni exposé des moyens.

B.2.2. Sans qu'il s'avère nécessaire de prendre position sur la présence ou l'absence d'un intérêt personnel et direct de la part du requérant, la Cour constate qu'en l'espèce, les moyens exposés dans la requête ne sont pas dirigés contre l'article 2 de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer mais concernent diverses dispositions qui règlent le régime matériel et procédural des expropriations. Ces règles sont contenues dans plusieurs articles du Code judiciaire, de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

B.2.3. En vertu de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les recours tendant à l'annulation d'une disposition législative ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de six mois suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge .

Le délai dans lequel les dispositions mentionnées en B.2.2 pouvaient être attaquées est écoulé.

B.3. Il s'ensuit que le recours en annulation a été introduit tardivement, de sorte qu'il est irrecevable.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 18 octobre 2006.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.