COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 76/2006 du 10 mai 2006 Numéro du rôle : 3926 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, posée par la Cour de cassation.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe et J.-P. Moerman, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 8 février 2006 en cause du procureur général près la Cour d'appel de Liège contre C.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 février 2006, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il subordonne à un délai de vingt-quatre heures l'appel du procureur du Roi contre l'ordonnance de la chambre du conseil prononçant la suspension, alors qu'en vertu des articles 6, alinéa 4, de ladite loi et 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, la partie civile dispose d'un délai de quinze jours pour entreprendre cette ordonnance en tant qu'elle statue sur ses intérêts ? ».

Le 14 mars 2006, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les juges-rapporteurs P. Martens et A. Alen ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. (...) III. En droit (...) B.1. La suspension du prononcé d'une condamnation est, selon l'article 1er, § 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant la suspension, le sursis et la probation », un moyen de mettre un délinquant à l'épreuve. Cette décision est ordonnée de l'accord de l'inculpé et met fin aux poursuites si elle n'est pas révoquée (article 3, alinéas 1er et 5, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

La suspension du prononcé d'une condamnation peut être ordonnée par une juridiction d'instruction lorsqu'elle estime que la publicité des débats pourrait provoquer le déclassement de l'inculpé ou compromettre son reclassement (article 3, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Lorsque la suspension est ordonnée, la juridiction d'instruction est compétente pour statuer sur l'action civile dont elle est saisie en même temps (article 6, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

B.2.1. L'article 6, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « La chambre des mises en accusations connaît de l'appel des ordonnances de la chambre du conseil réglant les intérêts civils. Cet appel est interjeté dans les mêmes délai, conditions et formes que l'appel des jugements en matière correctionnelle ».

L'appel des jugements en matière correctionnelle est notamment réglé par l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, qui dispose : « Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, quinze jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile ».

B.2.2. L'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « Le procureur du Roi et l'inculpé peuvent faire opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil prononçant la suspension, pour le motif que les conditions d'octroi de la suspension ne sont pas réunies.

L'opposition, qui doit être formée dans les vingt-quatre heures, est portée devant la chambre des mises en accusation ».

B.3. La Cour est interrogée sur la compatibilité des articles 4, § 2, alinéa 2, et 6, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils font une différence entre le procureur du Roi, qui ne dispose que de vingt-quatre heures pour interjeter l'appel visé à l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et la partie civile, qui dispose de quinze jours pour interjeter l'appel visé à l'article 6, alinéa 4, de la même loi.

B.4. Il existe, entre le ministère public et la partie civile, une différence fondamentale : le premier est chargé, dans l'intérêt de la société, de la recherche et de la poursuite des infractions et il exerce l'action publique; la seconde défend son intérêt personnel et vise à obtenir, par l'action civile, la réparation du dommage que lui a causé l'infraction.

En outre, les recours offerts au premier et à la seconde par les dispositions en cause ont un objet tout à fait différent : l'appel que la partie civile peut introduire contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui ordonne la suspension du prononcé de la condamnation de l'inculpé et statue sur l'action civile ne peut être dirigé contre la décision d'ordonner la suspension du prononcé. Il ne peut concerner que celle qui est relative aux intérêts civils. La partie civile qui agit dans ces circonstances se trouve dans une situation fondamentalement différente de celle du procureur du Roi qui entend faire appel de la même ordonnance, en ce qu'elle octroie la suspension du prononcé.

B.5. Il résulte de ces différences que, en ce qui concerne l'application des articles 4, § 2, alinéa 2, et 6, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le procureur du Roi et la partie civile n'appartiennent pas à des catégories comparables.

B.6. En tant que les catégories en cause ne sont pas comparables, la question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 4, § 2, alinéa 2, et 6, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation et l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 10 mai 2006.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, M. Melchior.