INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

1er JUILLET 2006. - Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2006 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2006 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 6 juin 2006;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, donné le 23 juin 2006;

Délibérant en sa séance du 26 juin 2006, Arrête :

Article 1er.Les annexes de l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2006 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Le Président, Y. AVONTROODT

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