publié le 21 décembre 2006
Annulation Par arrêt n° 164.647 du 13 novembre 2006 du Conseil d'Etat est annulé, l'arrêté ministériel du 12 juin 2002, par lequel il est mis fin à la délégation de Mme De Potter, A., aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du can
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- conseil d'etat
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- 2006010043
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- 21/12/2006
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CONSEIL D'ETAT
Annulation Par arrêt n° 164.647 du 13 novembre 2006 du Conseil d'Etat est annulé, l'arrêté ministériel du 12 juin 2002, par lequel il est mis fin à la délégation de Mme De Potter, A., aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Ronse.