publié le 21 janvier 2005
Arrêt du Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 138.837 du 23 décembre 2004 concernant l'affaire A. 150.409/IX-4480 en cause de la S.A. Wattplus contre la Région flamande, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de la mise en oeuvre des artic La requête est rejetée pour le surplus.
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2005035039
- pub.
- 21/01/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Arrêt du Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 138.837 du 23 décembre 2004 concernant l'affaire A. 150.409/IX-4480 en cause de la S.A. Wattplus contre la Région flamande, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de la mise en oeuvre des articles 15 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables.
La requête est rejetée pour le surplus.