CONSEIL D'ETAT

Annulation Par un arrêt n° 144.181 prononcé par le Conseil d'Etat le 4 mai 2005, est annulé l'arrêté royal du 28 septembre 2000 portant approbation du Code de déontologie adopté le 6 juin 2000 par l'Institut professionnel des agents immobiliers, en tant qu'il approuve les dispositions ou parties de dispositions suivantes au Code de déontologie : dans la phrase introductive de l'article 1er, les mots « et des directives »; l'article 1er, 12; l'article 2, deuxième et troisième phrases; à l'article 4, alinéa 3, les mots « et les directives »; l'article 9, alinéa 2; à l'article 10, alinéa 3, les mots « suivant les modalités définies par une ou plusieurs directives »; l'article 12; l'article 14, seconde phrase; l'article 16, alinéas 2 à 5.