Aménagement du territoire. - Arrêt du Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 112.020, Section d'administration, XIII e Chambre, du 29 octobre 2002 suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adopta

source: ministere de la region wallonne

numac: 2004200839

pub.: 29/03/2004

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Arrêt du Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 112.020, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 29 octobre 2002 suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 60/8 du plan de secteur de Bastogne portant sur l'inscription en zone d'extraction des terrains situés dans la prolongation ouest, nord, est de la carrière exploitée par la s.a. Deumer sise sur le territoire de Bastogne (Arloncourt).

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