Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 126.256 du Conseil d'Etat du 10 décembre 2003 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2004022039

pub.: 04/02/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 126.256 du Conseil d'Etat du 10 décembre 2003 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient ».

Titre du document concerné:	Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 126.256 du Conseil d'Etat du 10 décembre 2003 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2004022039
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 126.256 du Conseil d'Etat du 10 décembre 2003 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du

Vos données apparaissent sur cette page?