COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

1er JUIN 2004. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2003;

Considérant que la société de bourse Lawaisse Beursvennootschap G.C.V. ayant son siège social à Kortrijk, Sint-Jorisstraat 6, a demandé à la Commission bancaire, financière et des assurances d'inclure dans son agrément le service suivant visé à l'article 58, § 1er, alinéa 2 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

A. l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2 de la loi et/ou la prise ferme des émissions d'instruments financiers ou la garantie de placement de ces émissions, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2003, est modifiée en date du 1er juin 2004 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'insertion après le nom de la société de bourse Lawaisse Beursvennootschap G.C.V., Sint-Jorisstraat 6, 8500 Kortrijk, du service « A. » - l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte et/ou la prise ferme des émissions d'instruments financiers ou la garantie de placement de ces émissions - dans l'énumération des services d'investissement 1A, 1B, 2, 4B que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 1er juin 2004.

Le Président, E. Wymeersch.