publié le 04 février 2004
Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 125.359 du 17 novembre 2003 du Conseil d'Etat suspend l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 fixant des normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques.
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2003023108
- pub.
- 04/02/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 125.359 du 17 novembre 2003 du Conseil d'Etat suspend l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 fixant des normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques.