publié le 10 septembre 2003
Nomenclature des prestations de santé Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 122.169 du Conseil d'Etat, section Administration, du 14 août 2003, ordonne la suspension de l'article 2.4. de l'arrêté royal du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022846
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- 10/09/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Nomenclature des prestations de santé Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 122.169 du Conseil d'Etat, section Administration, du 14 août 2003, ordonne la suspension de l'article 2.4. de l'arrêté royal du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités .