publié le 06 octobre 2003
Conseil d'Etat Affaire A.129.271/X-11.182 S.P.R.L. Helico contre l'Etat belge Par son arrêt n° 118.991 du 5 mai 2003, la Xe Chambre de la section d'administration du Conseil d'Etat a rejeté, pour cause(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Conseil d'Etat Affaire A.129.271/X-11.182 S.P.R.L. Helico contre l'Etat belge (Ministre de la Mobilité et des Transports) Par son arrêt n° 118.991 du 5 mai 2003, la Xe Chambre de la section d'administration du Conseil d'Etat a rejeté, pour cause d'irrecevabilité, la requête en suspension et en annulation de l'arrêté royal du 30 juin 1999 (Moniteur belge du 12 octobre 1999) déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Hoogstraten.