MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Département de l'Enseignement Arrêts du Conseil d'Etat Par arrêt n° 106.416 du 7 mai 2002 le Conseil d'Etat annule l'article 2, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise.

Par arrêt n° 106.417 du 7 mai 2002 le Conseil d'Etat annule l'article 2, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise.