Ordre judiciaire Par arrêté n° 103.709 du 18 février 2002 du Conseil d'Etat, l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 par lequel Mme Van den Eynde, B., est déléguée à la fonction de greffier adjoint au tribunal de police de Malines jusqu'à la no

source: ministere de la justice

numac: 2002009315

pub.: 29/03/2002

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté n° 103.709 du 18 février 2002 du Conseil d'Etat, l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 par lequel Mme Van den Eynde, B., est déléguée à la fonction de greffier adjoint au tribunal de police de Malines jusqu'à la nomination d'un titulaire à la fonction de greffier en chef, est annulé.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté n° 103.709 du 18 février 2002 du Conseil d'Etat, l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 par lequel Mme Van den Eynde, B., est déléguée à la fonction de greffier adjoint au tribunal de police de Malines jusqu'à la no
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