Extrait de l'arrêt n° 86/2001 du 21 juin 2001 Numéro du rôle : 1918 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14 (tel qu'il était en vigueur le 5 octobre 1991) de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, posée par la Cour d'appel d'Anvers.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents H. Boel et M. Melchior, des juges L. François, P. Martens, A. Arts et E. De Groot, et conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du juge émérite E. Cerexhe, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président H. Boel, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arrêt du 15 mars 2000 en cause de la Société mutuelle des administrations publiques (SMAP) et du centre public d'aide sociale d'Anvers contre H. Wijnants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 mars 2000, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que cet article était en vigueur à la date du 5 octobre 1991, viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et le principe de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'un membre du personnel d'une personne morale ou d'un organisme visés à l'article 1er de la susdite loi est la victime d'un accident de roulage, qui est causé involontairement par cette personne morale ou cet organisme ou des membres de son personnel, en faisant une distinction, en ce qui concerne le droit pour la victime ou ses ayants droit d'intenter une action en matière de responsabilité civile, entre la victime ou ses ayants droit d'un accident du travail et la victime ou ses ayants droit d'un accident survenu sur le chemin du travail et en accordant ce droit d'action et, partant, la possibilité d'une réparation intégrale, sur la seule base de cette qualification, à la victime ou ses ayants droit, si l'accident du travail constitue un accident survenu sur le chemin du travail, alors que si l'accident du travail ne s'était pas produit sur le chemin du travail, ce droit et cette possibilité seraient exclus pour la victime ou ses ayants droit ? » (...) IV. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 10 août 1967), tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973 et tel qu'il était en vigueur à la date du 5 octobre 1991. Cet article s'énonçait comme suit : «

Art. 14.§ 1er. Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : 1° contre les membres du personnel qui ont causé intentionnellement l'accident du travail ou la maladie professionnelle;2° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er, dans la mesure où l'accident du travail ou la maladie professionnelle a causé des dommages aux biens de la victime;3° contre les personnes, autres que les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er ainsi que les membres de leur personnel, qui sont responsables de l'accident;4° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er au personnel desquels la victime appartient ou contre les autres membres de ce personnel, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail. § 2. Indépendamment des dispositions du § 1er, les personnes ou les établissements visés à l'article 1er, restent tenus du paiement des indemnités et rentes résultant de la présente loi.

Toutefois, la réparation en droit commun ne peut être cumulée avec les indemnités résultant de la présente loi. § 3. L'application des dispositions de la présente loi implique, de plein droit, subrogation au profit des personnes morales ou des établissements susvisés qui supportent la charge de la rente dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime ou ses ayants droit seraient en droit de faire valoir conformément au § 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et ce, à concurrence du montant des rentes et des indemnités prévues par la présente loi et du montant égal au capital représentatif de ces rentes.

En outre, les personnes morales ou les établissements susvisés qui supportent la charge de la rémunération sont subrogés de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir conformément au § 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire.

En ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1er, 5°, 6° de la présente loi, la Communauté est subrogée de plein droit jusqu'à concurrence de la subvention traitement payée en faveur de la victime pendant la période d'incapacité temporaire.» Il ressort des faits de la cause et des motifs de l'arrêt de renvoi que la question est limitée à l'article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La Cour limite dès lors son examen à cette disposition.

B.1.2. L'article 2 de la loi précitée du 3 juillet 1967, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1973 définit l'accident du travail comme suit : « On entend par accident du travail, l'accident survenu dans le cours et par le fait de l'exercice des fonctions et qui produit une lésion.

L'accident survenu dans le cours de l'exercice des fonctions est présumé, jusqu'à preuve du contraire survenu par le fait de l'exercice des fonctions. » En son alinéa 3, le même article ajoute : « Sont également considérés comme accidents du travail : 1° l'accident survenu sur le chemin du travail, qui réunit les conditions requises pour avoir ce caractère au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; [...]. » B.2. En son paragraphe 1er, l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée instaure, à l'égard des personnes qui sont victimes d'un accident de roulage causé involontairement par les personnes morales de droit public ou établissements visés à l'article 1er de la loi susvisée, tel qu'il était en vigueur à la date du 5 octobre 1991, lesquelles peuvent prétendre à l'indemnisation garantie par cette loi, une différence de traitement entre les victimes d'un accident du travail et les victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail, en ce que seule cette dernière catégorie de victimes peut intenter en justice, outre les actions fondées sur les droits découlant de la loi précitée, une action en responsabilité contre les personnes morales de droit public ou les établissements susvisés.

B.3. Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.4.1. Il ressort des travaux préparatoires que la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été adoptée « en vue d'assurer [le personnel des services publics] contre les conséquences des accidents sur le chemin ou sur le lieu du travail et des maladies professionnelles. L'objectif poursuivi est de leur donner le bénéfice d'un régime comparable à celui qui est déjà applicable dans le secteur privé. » Toutefois, « le Gouvernement n'a pas jugé possible ni souhaitable de soumettre les agents des services publics aux mêmes dispositions que les ouvriers et les employés du secteur privé. Le statut des fonctionnaires comporte des particularités dont il convient de tenir compte et qui justifient, dans certains cas, l'adoption de règles propres » (Doc. parl., Chambre, 1964-1965, n° 1023/1, pp. 3 et 4; Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 242, pp. 2-3). Même s'il « n'est donc nullement question d'une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 339, Rapport, p. 2), on relèvera qu'en ce qui concerne la définition des notions d'accident du travail, d'accident survenu sur le chemin du travail et de maladie professionnelle, le « parallélisme avec le secteur privé s'y trouve réalisé complètement » (ibid., p. 5).

L'article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est conçu lui aussi à l'exemple de l'article 19 de la loi sur les accidents du travail tel que celui-ci avait été modifié par la loi du 11 juin 1964. Cette dernière loi a instauré, dans le secteur privé, la différence de traitement entre un accident du travail et un accident sur le chemin du travail. Le législateur a estimé ne pas devoir maintenir, pour les accidents survenus sur le chemin du travail, le régime d'indemnisation forfaitaire dérogatoire aux articles 1382 et suivants du Code civil applicable aux accidents du travail proprement dits et a instauré au bénéfice des victimes de tels accidents un régime mixte dans lequel les victimes et leurs ayants droit, d'une part, conservent le bénéfice de l'indemnisation forfaitaire qui constitue un minimum acquis, sans devoir prouver une faute éventuelle de l'auteur de l'accident, et, d'autre part, peuvent obtenir réparation pour le reste du dommage dont il pourrait être démontré, selon les règles du droit commun, qu'il a été causé par la faute d'un tiers, même si ce dernier appartient à la même entreprise.

L'article 19 de la loi sur les accidents du travail tel qu'il avait été modifié par la loi du 11 juin 1964 a été repris par l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

L'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été remplacé à son tour par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973 en vue de reprendre, en les adaptant au secteur public, les règles fondamentales de la responsabilité civile prévues à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer (Doc. parl., Chambre, 1972-1973, n° 468/1, p. 5).

B.4.2. Bien que les agents statutaires des services publics et les travailleurs du secteur privé soient soumis, en matière d'accidents du travail, à des régimes distincts répondant aux caractéristiques particulières de ces deux secteurs, il y a lieu de tenir compte, pour la différence de traitement décrite au B.2, du parallélisme existant entre l'article 46 de la loi du 10 avril 1973 et l'article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en sorte que ce qui vaut pour la première disposition vaut également pour l'autre.

B.5. La différence de traitement établie par le législateur entre les victimes d'un accident du travail et les victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail répond à un objectif légitime, à savoir le souci de garantir à toutes les victimes l'indemnité de base fixée par la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et de leur offrir, dans les cas où il ne lui semble plus justifié de maintenir les restrictions prévues par la loi, une réparation aussi complète que possible du dommage.

En fondant la distinction entre les deux catégories de victimes sur la constatation que la difficulté diffère pour les deux sortes d'accident, d'apporter la preuve du dommage et d'établir le lien causal entre le dommage et la faute d'une personne morale ou d'un établissement visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et des membres de leur personnel, et que le nombre et la gravité des accidents sur le chemin du travail s'étaient accrus, le législateur a instauré une différence de traitement sur la base de critères qui la justifient objectivement et raisonnablement.

Le législateur a instauré de la sorte une différence de traitement qui n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.6.1. L'article 2 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1973, fait référence, pour définir l'accident survenu sur le chemin du travail, à l'article 8 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. La jurisprudence a déduit de la lecture conjointe des articles 7 et 8 de cette loi une autre distinction entre les victimes d'un accident de roulage : d'une part, les victimes d'un accident de roulage survenant alors que la victime se trouve sous l'autorité de l'employeur, en sorte que cet accident est considéré comme un accident du travail, c'est-à-dire un accident survenu pendant et par le fait de l'exécution du contrat de travail, et, d'autre part, les victimes d'un accident de roulage qui ne constitue pas un accident du travail parce qu'il survient alors que la victime ne se trouve pas sous l'autorité de l'employeur. Dans le premier cas, la victime ne peut prétendre qu'à l'indemnisation forfaitaire prévue pour les accidents du travail; dans le second cas, elle conserve en outre la faculté d'exercer le cas échéant l'action de droit commun, ainsi qu'il est indiqué à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail (voy. notamment Cass., 14 mars 1968, Pas., 1968, pp. 880-882; Cass., 19 septembre 1972, Pas., 1973, I, pp. 67-69; Cass., 28 janvier 1975, Pas., 1975, pp. 552-555).

L'existence d'un rapport d'autorité est appréciée par le juge du fond sur la base de différents critères. Ils portent principalement sur le caractère obligatoire ou non du transport organisé par l'employeur, au cours duquel l'accident se produit, sur le paiement ou non d'une rémunération pour la durée du trajet et parfois même sur le fait que le lieu où le travail s'effectue a été atteint ou non.

Cette jurisprudence vaut de la même manière pour les accidents du travail dans le secteur public.

B.6.2. Que la victime se trouve ou non sous l'autorité d'une personne morale ou d'un établissement visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer constitue un critère de distinction objectif. Toutefois, compte tenu du but et des effets de la disposition législative en cause, ce critère de distinction n'est pas pertinent. En effet, la circonstance qu'un membre du personnel se trouve ou non sous l'autorité d'une personne morale ou d'un établissement visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'influence en aucune manière l'existence et l'accroissement du nombre d'accidents de roulage qui avaient justifié que le législateur déroge au régime d'indemnisation forfaitaire; cette circonstance ne présente aucun lien avec la gravité du dommage qui résulte de ces accidents pour les membres du personnel et n'a pas davantage d'incidence sur la difficulté d'apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et la faute de la personne morale ou de l'établissement visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou des membres de leur personnel.

Par conséquent, s'agissant de la possibilité d'intenter une action en responsabilité civile de droit commun, la distinction instaurée entre les victimes d'un accident de roulage causé involontairement par une personne morale ou un établissement visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou par un membre de leur personnel, selon qu'elles se trouvent ou non sous l'autorité de l'employeur, n'est pas justifiée.

B.7.1. Il doit toutefois être tenu compte du parallélisme exposé plus haut entre la disposition en cause et l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. Les travaux préparatoires de la loi du 11 juin 1964 ne semblent pas avoir exclu que l'action en responsabilité civile puisse être accordée, en application de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, à la victime d'un accident de roulage causé involontairement par l'employeur, ses mandataires ou préposés et survenu alors que la victime se trouvait sous l'autorité de l'employeur (Doc. parl., Chambre, 1962-1963, n° 593/1, p. 2), de sorte qu'il peut être admis que le législateur poursuivait le même objectif avec l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en ce qui concerne la victime d'un accident de roulage causé involontairement par une personne morale ou un établissement visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou par les membres de leur personnel.

B.7.2. Puisque le problème de la charge de la preuve ne se présente pas différemment lorsque l'accident de roulage se produit alors que le membre du personnel se trouve, fût-ce même indirectement, sous l'autorité d'une personne morale ou d'un établissement visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et compte tenu de l'évolution des relations de travail qui exigent des membres du personnel une mobilité toujours plus grande, il est permis de comprendre dans la notion d'« accident sur le chemin du travail » : tout accident qui se produit lors de l'exécution d'une mission à laquelle le travailleur est tenu en vertu de son contrat de travail, sur la voie publique, en dehors des lieux normaux de travail et en dehors de l'activité professionnelle du travailleur (Doc. parl., Chambre, 1962-1963, n° 593/1, p. 2).

Dans cette interprétation de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, la distinction entre les victimes d'un accident du travail et les victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que cet article était en vigueur à la date du 5 octobre 1991, viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme refusant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, au membre du personnel victime d'un accident de roulage causé involontairement par une personne morale ou un établissement visés à l'article 1er de la loi précitée ou par un membre de leur personnel, alors que la victime se trouve sous l'autorité de cette personne morale ou de cet établissement. - L'article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que cet article était en vigueur à la date du 5 octobre 1991, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme accordant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, au membre du personnel victime d'un accident de roulage causé involontairement par une personne morale ou un établissement visés à l'article 1er de la loi précitée ou par un membre de leur personnel, même lorsque la victime se trouve sous l'autorité de cette personne morale ou de cet établissement.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 21 juin 2001.

Le greffier, L. Potoms Le président, H. Boel