Extrait de l'arrêt n° 37/2001 du 13 mars 2001 Numéros du rôle : 1859, 1860 et 1861 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2001021288

pub.: 06/06/2001

prom.: --


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COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 37/2001 du 13 mars 2001 Numéros du rôle : 1859, 1860 et 1861 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions », posées par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L. François, J. Delruelle, R. Henneuse et E. De Groot, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles a. Par arrêt n° 84.069 du 14 décembre 1999 en cause de l'a.s.b.l.

Action et Liberté contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 décembre 1999, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 10, 3°, de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il rend inopérant le recours introduit par le requérant devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et prive la requérante d'une garantie juridictionnelle, dont jouissent tous les autres citoyens, créant une différence de traitement dont il convient de se demander si elle est objectivement justifiée ? 2. L'article 10, 3°, de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions méconnaît-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec son article 182, dans la mesure où il confirme l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, dès lors que le Roi ne trouvait pas dans la loi de pouvoirs spéciaux la compétence de régler une matière constitutionnellement réservée au législateur ? » Cette affaire a été inscrite sous le numéro 1860 du rôle de la Cour. c. Par arrêt no 84.070 du 14 décembre 1999 en cause de l'a.s.b.l.

B.2.1. L'article 10 de la loi précitée est soumis à la Cour tant en son 1° (affaire n° 1861) qu'en son 2° (affaire n° 1859) et en son 3° (affaire n° 1860).

B.2.2. L'article 10, 1°, confirme, avec effet à la date de son entrée en vigueur, l'arrêté royal du 24 juillet 1997 « instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne » (arrêté « III », selon la numérotation retenue par le juge a quo). Cet arrêté fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, introduit par la requérante, dans le cadre duquel a été posée la question préjudicielle inscrite sous le numéro 1861 du rôle.

B.2.3. L'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer confirme, avec même effet, l'arrêté royal également daté du 24 juillet 1997 « relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne » (arrêté « II », selon la même numérotation). Cet arrêté royal est également contesté devant le Conseil d'Etat, lequel a dans cette affaire posé la question préjudicielle inscrite sous le numéro 1859 du rôle.

B.2.4. Enfin, l'article 10, 3°, de la même loi confirme, avec même effet, l'arrêté royal également daté du 24 juillet 1997 « relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne » (arrêté « I », selon la même numérotation). Cet arrêté est lui aussi contesté par la requérante devant le Conseil d'Etat, affaire dans le cadre de laquelle a été posée la question préjudicielle inscrite sous le numéro 1860 du rôle.

B.3.1. Comme la Cour l'a relevé dans l'ordonnance de mise en état, le Moniteur belge du 29 juin 2000 a publié trois lois, datées du 25 mai 2000. La première est « relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées »;la seconde loi « instaur[e] le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifi[e] le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière »; enfin, la troisième loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées fermer est « relative à l'enveloppe en personnel militaire ».

B.3.2. Comme l'indique déjà leur intitulé, ces trois lois règlent les mêmes matières que celles réglées, respectivement, par les arrêtés « II », « III » et « I » du 24 juillet 1997, visés ci-dessus aux B.2.2 à B.2.4. Bien plus, elles en reproduisent le contenu, ce qu'indiquent et justifient comme suit les travaux préparatoires : « Vu l'urgence du dossier relatif à la restructuration des forces armées, à cause des objectifs à atteindre, le Gouvernement a fait usage des ` pouvoirs spéciaux Euro ' pour réaliser les buts précisés ci-dessus en légiférant par la voie de trois AR datés du 24 juillet 1997 (confirmés plus tard par le Législateur par la loi du 12 décembre 1997) au lieu de textes de loi. Suite à des recours, principalement dirigés contre l'interdiction (provisoire) faite aux médecins de pouvoir bénéficier du retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et contre la possibilité d'imposer une mise en disponibilité obligatoire à certains officiers (dans l'hypothèse où la mise en disponibilité n'aurait pas eu de succès), la Cour d'Arbitrage a prononcé deux arrêts (26 mai 1997 et 17 juin 1999) qui confirment l'interprétation restrictive en annulant les dispositions attaquées. Ces arrêts ont pour effet secondaire de fragiliser dangereusement l'ensemble des mesures prises (par exemple en cas de recours individuel devant le Conseil d'Etat attaquant un refus individuel d'octroi de l'application d'une des mesures prévues dans les textes fragilisés) et enlèvent toute sécurité juridique en matière de protection sociale des bénéficiaires de certaines de ces mesures de dégagement.

Pour rétablir la sécurité juridique menacée de ces trois arrêtés royaux (disponibilité, retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et travail à temps partiel, enveloppe en personnel), les trois projets de loi ont été élaborés qui reprennent littéralement toutes les dispositions des arrêtés royaux incriminés et leur donnent l'effet rétroactif voulu (20 août 1997, pour les mesures de dégagement, 25 août 1997 pour l'enveloppe en personnel). Il s'agit donc de projets de loi confirmatifs (qui ` reconfirment ' en fait de manière plus orthodoxe - parce qu'en dehors de la sphère des pouvoirs spéciaux restreints et, par conséquent dans l'orthodoxie de la Constitution - la confirmation du législateur dans sa loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer) qui présentent la seule solution possible pour apporter une solution au problème juridique tel qu'il se présente » (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, n° 375/3, p. 5).

B.4. La Cour relève que les articles 18 et 19 combinés de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées fermer relative à la mise en disponibilité, 9 et 10 de celle relative à l'enveloppe en personnel militaire et 41 et 43 de la troisième loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées fermer prévoient l'abrogation rétroactive, respectivement, des arrêtés précités « II », « I » et « III » du 24 juillet 1997 selon le cas au 20 ou 25 août 1997, soit à la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés.

Du fait de cette abrogation rétroactive, les recours en annulation introduits, devant le juge a quo, à l'encontre de ces arrêtés, n'ont plus d'objet; par voie de conséquence, apparaît désormais également sans objet l'article 10 de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer, qui confirme ces trois arrêtés.

B.5. Il est noté toutefois que les lois précitées du 25 mai 2000 font l'objet des recours en annulation inscrits au rôle de la Cour sous les numéros 2094 à 2096 et 2104 à 2106.

B.6. Il résulte de ce qui est exposé en B.4 et B.5 que les questions préjudicielles sont actuellement sans objet.

Par ces motifs, la Cour décide : - qu'il sera statué sur les affaires nos 1859, 1860 et 1861 si les recours dans les affaires nos 2094, 2095 et 2096 sont accueillis; - s'ils sont rejetés, les affaires nos 1859, 1860 et 1861 seront rayées du rôle.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 13 mars 2001.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 37/2001 du 13 mars 2001 Numéros du rôle : 1859, 1860 et 1861 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L(...)
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