COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 31/2001 du 1er mars 2001 Numéros du rôle : 1837, 1863, 1920 et 1958 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, posées par la Cour d'appel de Bruxelles, le Tribunal correctionnel de Nivelles, la Cour d'appel de Gand et la Cour d'appel de Mons.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, J. Delruelle, A. Arts, R. Henneuse, M. Bossuyt et E. De Groot, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles a. Par arrêt du 1er décembre 1999 en cause du ministère public et de R.Philippart et autres contre J.-M. Denis et la s.a. Socotoit, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 décembre 1999, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, interprétée en ce sens que non seulement les bénéficiaires des indemnités forfaitaires, mais encore tous les ayants droit de la victime d'un accident de travail mortel, qui n'a pas été intentionnellement provoqué par l'employeur, sont exclus du bénéfice de l'action en responsabilité du droit commun contre l'employeur, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? 2. L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, en ce qu'il exclut le droit des préjudiciés à pouvoir intenter l'action en responsabilité du droit commun contre l'employeur, lorsque celui-ci a commis une infraction pénale sans intention fautive, frauduleuse ou méchante, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1837 du rôle de la Cour b.Par jugement du 29 novembre 1999 en cause de l'auditeur du travail et de A. Fauconnier et autres contre M. Ghislain et la s.a.

Duferco-Clabecq, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 janvier 2000, le Tribunal correctionnel de Nivelles a posé la question préjudicielle de savoir si l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut les ayants droit de la victime d'un accident de travail non intentionnel du droit d'agir en réparation de leur dommage moral contre l'employeur ou ses préposés.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1863 du rôle de la Cour. c. Par jugement du 16 mars 2000 en cause de G.Desodt et autres contre B. Joye et la s.p.r.l. Bouwbedrijf Furnibo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 mars 2000, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est-il discriminatoire au regard des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où la victime d'un accident du travail au sens strict ne peut intenter d'action civile contre l'employeur, sauf s'il y a faute intentionnelle de la part de celui-ci, alors que la victime d'un autre accident peut toujours intenter cette action, sans restriction, contre toute personne civilement responsable ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1920 du rôle de la Cour. d. Par arrêt du 21 avril 2000 en cause du ministère public et de B. Gigot et M. Koch contre M.-J. Olivier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 avril 2000, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46, § 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut du bénéfice de l'action en responsabilité du droit commun contre l'employeur, la victime ou les ayants droit d'une victime d'un accident du travail qui n'a pas été intentionnellement provoqué par l'employeur mais qui procède, de la part de celui-ci, d'une faute non intentionnelle, qu'elle soit lourde, grave ou légère ou qu'elle résulte d'un défaut de prévoyance ou de précaution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1958 du rôle de la Cour. (...) IV. En droit (...) La disposition en cause B.1. Les questions préjudicielles portent sur l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel qu'il était libellé avant les modifications introduites par les lois des 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999, qui disposait : « Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : 1° contre l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail ou causé intentionnellement un accident ayant entraîné un accident du travail;2° contre l'employeur, dans la mesure où l'accident du travail a causé des dommages aux biens du travailleur;3° contre le mandataire ou le préposé de l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail;4° contre les personnes autres que l'employeur, ses mandataires ou préposés, qui sont responsables de l'accident;5° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail. En ce qui concerne la différence de traitement entre le système de réparation des accidents du travail et le régime de réparation de droit commun B.2.1. La loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail prévoyait la réparation forfaitaire du dommage résultant d'un accident du travail, le caractère forfaitaire de l'indemnité s'expliquant notamment par une réglementation de la responsabilité s'écartant du droit commun, basée non plus sur la notion de faute, mais sur celle de risque professionnel et sur une répartition de ce risque entre l'employeur et la victime de l'accident du travail.

D'une part, l'employeur était, même en l'absence de toute faute dans son chef, toujours rendu responsable du dommage résultant de l'accident du travail subi par la victime. Ainsi non seulement celle-ci était dispensée de la preuve, souvent très difficile à apporter, de la faute de l'employeur ou de son préposé et de l'existence d'un lien causal entre cette faute et le dommage subi, mais sa propre faute (non intentionnelle) ne faisait pas obstacle à la réparation, et n'entraînait pas sa responsabilité si cette faute causait un accident de travail à un tiers. D'autre part, la victime de l'accident du travail percevait une indemnité forfaitaire, qui ne l'indemnisait que partiellement pour le dommage subi.

A la suite de plusieurs modifications de la loi, le niveau d'indemnisation des 50 p.c. originaires de la « rémunération de base » a été porté à 66 p.c. et à 100 p.c. De même, l'immunité initialement prévue de l'employeur a été adaptée à la suite de l'extension de la réglementation sur les accidents du travail aux accidents sur le chemin du travail.

Lors de l'élaboration de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le système a été modifié par l'instauration de l'assurance obligatoire, en vertu de laquelle le travailleur ne s'adresse plus à l'employeur mais à « l'assureur-loi ». C'est le préjudice du travailleur et non plus la responsabilité de l'employeur qui est assuré, de sorte que le système se rapproche d'un mécanisme d'assurances sociales.

B.2.2. L'article 7 de la loi sur les accidents du travail définit ceux-ci comme « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ». L'objectif du système forfaitaire est d'assurer une protection du revenu du travailleur contre un risque professionnel censé se réaliser même lorsqu'un accident survient par la faute de ce travailleur ou d'un compagnon de travail, ainsi que de préserver la paix sociale et les relations de travail dans les entreprises en excluant la multiplication des procès en responsabilité.

La protection en cas de faute du travailleur va jusqu'à immuniser celui-ci contre sa propre responsabilité en cas d'accident de travail causé par cette faute. Le forfait couvre en outre ceux dont le législateur estime qu'ils dépendent normalement du revenu du travailleur victime d'un accident mortel. La réparation forfaitaire sera, dans certains cas, plus importante que ce que la victime aurait pu obtenir en intentant une action de droit commun contre l'auteur de la faute qui a causé l'accident et, dans certains cas, moins importante. Le financement du système forfaitaire est assuré par les employeurs, qui sont obligés, depuis 1971, de souscrire une assurance en matière d'accidents du travail et de supporter le coût des primes.

Le souci de ne pas alourdir la charge économique qui en résulte par une éventuelle obligation de réparer issue du droit commun a conduit le législateur à restreindre le champ des hypothèses susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'employeur.

B.2.3. Dès lors que le système dérogatoire se justifie dans son principe, il est admissible que sa comparaison trait pour trait avec celui du droit commun fasse apparaître des différences de traitement tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, sous la réserve que chacune des règles en cause doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

En ce qui concerne la différence de traitement entre les victimes d'un accident du travail ou leurs ayants droit, d'une part, et les victimes d'un autre accident ou leurs ayants droit, d'autre part (deuxième question posée dans l'affaire n° 1837, questions posées dans les affaires nos 1863, 1920 et 1958) B.3. Les questions préjudicielles invitent la Cour à comparer la situation des victimes d'un accident du travail ou de leurs ayants droit et la situation des victimes d'un autre accident ou de leurs ayants droit, dans la mesure où l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail empêche les premiers d'intenter une action de droit commun en réparation de leur dommage contre la personne responsable de l'accident lorsqu'il s'agit de l'employeur ou de son préposé, hormis les exceptions que cette disposition prévoit.

B.4. Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.5. Le critère de distinction entre les victimes d'un accident du travail et leurs ayants droit, d'une part, et les victimes d'un autre accident et leurs ayants droit, d'autre part, est objectif et pertinent par rapport au système d'indemnisation institué par la législation en matière d'accidents du travail.

B.6. Compte tenu de ce que, pour les raisons exposées en B.2.1 à B.2.3, les règles d'indemnisation des accidents du travail forment un ensemble, la mesure qui consiste à exclure les victimes et leurs ayants droit bénéficiaires des indemnités forfaitaires, tels qu'ils sont visés par les articles 12 à 17 de cette loi, de la possibilité d'intenter une action en responsabilité de droit commun contre le responsable de l'accident du travail n'est pas disproportionnée.

B.7. La réponse ne saurait être différente en ce qui concerne la réparation du dommage moral des ayants droit de la victime décédée.

Les indemnités forfaitaires prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer couvrent, en tout ou en partie, aussi bien le dommage matériel que le dommage moral.

B.8. Les juridictions qui interrogent la Cour dans les affaires nos 1837 et 1958 l'invitent en outre à examiner la situation spécifique des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail causé par la faute, pénalement sanctionnée, de l'employeur ou d'un de ses préposés. Les parties demanderesses devant ces juridictions font valoir que, dans l'hypothèse où l'employeur ou son préposé ont été condamnés par une juridiction répressive pour l'infraction constituée par la faute qui a causé l'accident, la preuve de cette faute est établie par la condamnation et qu'il ne saurait y avoir de perturbation supplémentaire de la paix des relations de travail dans l'entreprise par l'action qu'elles entreprennent en réparation de leur dommage. Elles soutiennent que, dès lors qu'une faute pénale a été sanctionnée par une condamnation, le système du forfait n'est pas justifié.

B.9. Le souci de ne pas troubler la paix des relations de travail n'est pas le seul dont le législateur se soit inspiré en réglant les conséquences des accidents du travail. De plus, la faute au sens de l'article 1382 du Code civil constitue l'élément moral de diverses infractions, parmi lesquelles les délits d'homicide ou de lésion involontaires sanctionnés par les articles 418 à 420 du Code pénal.

Toute faute au sens de l'article 1382 du Code civil ayant causé un accident du travail est donc aussi, par définition, une faute pénale au sens, notamment, des articles 418 à 420 du Code pénal. Il en résulte que l'hypothèse dans laquelle l'accident de travail est causé par une faute pour laquelle l'employeur ou son préposé est susceptible d'être condamné par une juridiction répressive se confond avec toutes les hypothèses d'accidents de travail causés par une faute de l'employeur ou de son préposé. Il n'y a dès lors pas lieu d'apporter une réponse différente à la question envisagée dans cette hypothèse.

En ce qui concerne l'identité de traitement des ayants droit de la victime d'un accident mortel de travail, qu'ils soient bénéficiaires des indemnités forfaitaires ou qu'ils n'en soient pas bénéficiaires (première question posée dans l'affaire n° 1837) B.10. La juridiction a quo interprète la notion « d'ayants droit » visée à l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer comme incluant non seulement les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues par cette loi en cas de décès de la victime, mais aussi tous ceux qui, à la suite de l'accident du travail survenu à la victime, pourraient prétendre à une indemnité, aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil.

B.11. Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination s'opposent à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.12. Contrairement aux ayants droit de la victime décédée visés aux articles 12 à 17 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail qui peuvent prétendre, à certaines conditions, aux indemnités forfaitaires prévues par la loi, les personnes qui ne sont pas visées par ces articles ne peuvent, dans ladite interprétation, prétendre à aucune réparation du dommage, qu'il soit matériel ou moral, qu'elles ont subi par suite du décès.

Compte tenu de la logique du système (B.2.3) et du fait que ces personnes n'influencent pas les rapports de travail entre employeur et travailleur, il est disproportionné qu'elles n'aient droit à aucune indemnisation : le bénéfice du régime de réparation offert à tous ne peut leur être ôté en considération d'un régime spécial qui exclut toute indemnisation en ce qui les concerne.

Interprété comme visant tous les ayants droit de la victime, sans distinguer selon qu'ils peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire ou non, l'article 46, § 1er, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.13. La Cour observe que les termes « ayants droit » figurant à l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail peuvent s'interpréter comme ne concernant que les personnes, visées par les articles 12 à 17 de la même loi, qui peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires qu'elle prévoit, et non les personnes, préjudiciées par le décès de la victime, qui ne sont pas visées par ces dispositions.

Dans cette interprétation, la disposition en cause ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il empêche la victime d'un accident du travail d'intenter une action en réparation sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil contre l'employeur ou son préposé dont la faute a causé l'accident. - Interprété comme excluant les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail autres que ceux visés par les articles 12 à 17 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer du droit d'intenter une action en réparation de leur dommage sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, l'article 46, § 1er, de cette loi viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - Interprété comme n'excluant pas les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail non visés par les articles 12 à 17 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer du droit d'intenter une action en réparation de leur dommage sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, l'article 46, § 1er, de cette loi ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 1er mars 2001.

Le greffier, L. Potoms Le président, M. Melchior