Extrait de l'arrêt n° 85/2000 du 5 juillet 2000 Numéro du rôle : 1690 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, posée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, E. Cerexhe, A. Arts, R. Henneuse et E. De Groot, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par jugement du 25 mai 1999 en cause du procureur du Roi, de Gil B., de L.B., de Giuseppe B., de P.G., de M.R., de A.R., du centre public d'aide sociale de Charleroi, de la s.a. Royale Belge, de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail P & V, de P.R., de W.P., de la Région de Bruxelles-Capitale et de la ville de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juin 1999, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « En faisant une distinction, lorsque l'accident est causé par l'employeur de la victime ou par un préposé de cet employeur, entre les victimes d'un accident du travail et les victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail et en excluant sur la simple base de cette distinction les victimes d'un accident du travail de la réparation intégrale selon le droit commun qui est accordée à tout citoyen ainsi qu'à la victime d'un accident survenu sur le chemin du travail, l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents [survenus] sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution ? » (...) IV. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 10 août 1967), tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973, qui s'énonce comme suit : «

Art. 14.§ 1er. Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : 1° contre les membres du personnel qui ont causé intentionnellement l'accident du travail ou la maladie professionnelle;2° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er, dans la mesure où l'accident du travail ou la maladie professionnelle a causé des dommages aux biens de la victime;3° contre les personnes, autres que les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er ainsi que les membres de leur personnel, qui sont responsables de l'accident;4° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er au personnel desquels la victime appartient ou contre les autres membres de ce personnel, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail. [...] » B.1.2. L'article 2 de la loi précitée du 3 juillet 1967, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1973, définit l'accident du travail comme suit : « On entend par accident du travail, l'accident survenu dans le cours et par le fait de l'exercice des fonctions et qui produit une lésion.

L'accident survenu dans le cours de l'exercice des fonctions est présumé, jusqu'à preuve du contraire survenu par le fait de l'exercice des fonctions. » En son alinéa 3, le même article ajoute : « Sont également considérés comme accidents du travail : 1° l'accident survenu sur le chemin du travail, qui réunit les conditions requises pour avoir ce caractère au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; [...] En son alinéa 5, l'article dispose que : « Le membre du personnel visé à l'article 1er est présumé se trouver au lieu de l'exercice des fonctions lorsque : 1° il obtient un congé ou une dispense de service pour participer aux travaux des commissions et comités créés au sein de l'organisation syndicale dont il est membre; [...] » 3° il est expressément autorisé à participer à des activités de formation professionnelle.» B.2. En son paragraphe 1er, l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée instaure, à l'égard des personnes qui sont victimes d'un accident de roulage causé involontairement par les personnes morales de droit public ou établissements visés à l'article 1er de la loi susvisée telle qu'elle a été modifiée par l'article 64 de la loi du 20 décembre 1995, lesquelles peuvent prétendre à l'indemnisation garantie par cette loi, une différence de traitement entre les victimes d'un accident du travail et les victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail, en ce que seule cette dernière catégorie de victimes peut intenter en justice, outre les actions fondées sur les droits découlant de la loi précitée, une action en responsabilité contre les personnes morales de droit public ou les établissements susvisés.

B.3. La loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public a « pour but de faire bénéficier le personnel des services publics d'un régime comparable à celui qui est déjà applicable dans le secteur privé ». Même s'il « n'est donc nullement question d'une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 339, Rapport, p.2), on relève qu'en ce qui concerne la définition des notions d'accident du travail, d'accident survenu sur le chemin du travail et de maladie professionnelle, le « parallélisme avec le secteur privé s'y trouve réalisé complètement » (ibid., p. 5). Par ailleurs, la différence de traitement décrite sous B.2 provient du parallélisme adopté pour la rédaction de l'article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec celle de l'article 19 de la loi sur les accidents du travail tel qu'il avait été modifié par la loi du 11 juin 1964. Cette disposition a été reprise par l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. B.4.1. Dans son arrêt n° 3/97 du 16 janvier 1997 (Moniteur belge du 21 février 1997), la Cour a dit pour droit que l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer précitée violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles de droit commun relatives à la responsabilité civile, au travailleur victime d'un accident de roulage causé involontairement par son employeur, les mandataires ou préposés de celui-ci, alors que ce travailleur se trouve sous l'autorité de son employeur.

B.4.2. Compte tenu de ce qu'il résulte clairement des travaux préparatoires précités de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer que le législateur a entendu établir un régime comparable pour les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne en particulier le régime d'indemnisation des victimes d'un accident du travail ou sur le chemin du travail, il s'impose, pour les mêmes motifs mentionnés en B.2.2 à B.5.2 de l'arrêt n° 3/97 précité, de donner une réponse affirmative à la question préjudicielle.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, à la victime d'un accident de roulage causé involontairement par les personnes morales de droit public ou par les établissements visés à l'article 1er de la loi précitée alors que l'auteur de l'accident se trouve sous l'autorité de ceux-ci.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 5 juillet 2000.

Le greffier, L. Potoms Le président, M. Melchior