COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 41/2000 du 6 avril 2000 Numéro du rôle : 1577 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 20, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, à l'article 41 de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées et à l'article 30 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, posées par la Cour d'appel de Mons.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, J. Delruelle, E. Cerexhe, A. Arts, M. Bossuyt et E. De Groot, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par arrêt du 18 décembre 1998 en cause du ministère public et de l'Etat belge contre M.-S. Neirynck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 décembre 1998, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. En ce qu'ils rendent impossible l'application par la cour de céans des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sursis, à la suspension du prononcé et à la probation, à la peine prévue par l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal de coordination du 3 avril 1953 sur les débits de boissons fermentées, l'article 41 dudit arrêté royal du 3 avril 1953 et l'article 20, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution; 2. En ce qu'il rend impossible l'application par la cour de céans, des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sursis, à la suspension du prononcé et à la probation, à la peine prévue par l'article 25, § 1er, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et la taxe de patente, l'article 30 de ladite loi du 28 décembre 1983 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » (...) IV. En droit (...) B.1. L'article 20, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation dispose : « La condamnation avec sursis est applicable à toutes les peines qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne pouvaient, en vertu de lois particulières, être prononcées avec sursis, à l'exception des peines visées par [l'article] [...] 41 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953. » L'article 41 de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, inséré par l'article 28 de la loi du 6 juillet 1967, dispose également : « La condamnation avec sursis et la suspension du prononcé de la condamnation, établies par la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, ne sont pas applicables aux peines prévues par les présentes lois coordonnées, à l'exception de l'emprisonnement principal.» L'article 30 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente dispose : « La condamnation avec sursis et la suspension du prononcé de la condamnation, établies par la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, ne sont applicables aux peines prévues par la présente loi que lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère fiscal. » B.2. Il résulte de ces dispositions que le sursis et la suspension du prononcé ne peuvent être octroyés aux personnes poursuivies sur la base des lois coordonnées le 3 avril 1953, sauf lorsque la peine en cause est un emprisonnement principal, ni à celles poursuivies sur la base de la loi du 28 décembre 1983, sauf lorsque les peines visées ont un caractère exclusivement non fiscal, alors que ces dispositions sont applicables aux personnes qui sont poursuivies pour des infractions de droit commun.

Les questions préjudicielles portent sur l'éventuelle discrimination créée par ces dispositions en ce qu'elles concernent les peines prévues par l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 et par l'article 25, § 1er, de la loi du 28 décembre 1983.

B.3.1. L'article 20, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer rendant cette loi inapplicable aux peines ne comportant pas d'emprisonnement principal prévues par les lois coordonnées du 3 avril 1953 a été justifié, lors de l'adoption de l'amendement qui est à l'origine de cette disposition, par « l'intensité avec laquelle la fraude sévit dans le domaine de l'alcool [qui] s'oppose à une atténuation quelconque du système pénal existant en cette matière » (Doc. parl., Sénat, 1963-1964, n° 28/4, p. 5). L'article 41 a été inséré dans les lois coordonnées le 3 avril 1953 par l'article 28 de la loi du 6 juillet 1967, sur la suggestion du Conseil d'Etat, pour mettre cette législation en concordance avec l'article 20, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 282/1, p. 17).

De même, l'article 30 de la loi du 28 décembre 1983 s'insère dans une législation tendant à assurer une répression sévère en matière de débits de boissons spiritueuses et de taxe de patente (Doc. parl., Chambre, 1983-1984, n° 571/11, pp. 1 à 9). D'une manière générale, cette loi du 28 décembre 1983 vise « un double objectif : certaines exigences morales majeures et la fiscalité » (ibid., p. 2). En ce qui concerne la fiscalité, la loi vise notamment à décourager la consommation d'alcool (ibid.). En ce qui concerne les exigences morales majeures, le ministre de la Justice a déclaré : « Elles sont relatives d'abord aux mineurs. Ensuite, comme les boissons spiritueuses seront le plus souvent servies dans les débits où l'on sert déjà des boissons fermentées, le projet s'inspire dans une très large mesure des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, modifiées par la loi du 6 juillet 1967. Des conditions ayant trait à la salubrité et à la moralité publiques sont par conséquent exigées et doivent être remplies » (ibid.).

B.3.2. Les mesures critiquées répondent aux objectifs ainsi annoncés et elles ne leur sont pas disproportionnées. Il appartient en effet au législateur d'apprécier s'il y a lieu de contraindre le juge à la sévérité quand une infraction nuit particulièrement à l'intérêt général, spécialement dans une matière qui, comme celle qui a pour objet la consommation de boissons fermentées et spiritueuses, concerne des comportements présentant des dangers importants pour la salubrité et la moralité publiques et la protection de la jeunesse et qui donnent lieu à une fraude importante. Cette sévérité peut ne pas affecter seulement le niveau de la peine pécuniaire, mais aussi la faculté offerte au juge, en ce qui la concerne, de suspendre le prononcé de la condamnation ou d'assortir celle-ci du sursis.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : 1. En ce qu'ils ne permettent pas au juge d'appliquer les dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, lorsqu'il inflige la peine prévue par l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, l'article 41 de cet arrêté royal du 3 avril 1953 et l'article 20, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.2. En ce qu'il ne permet pas au juge d'appliquer les dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, lorsqu'il inflige la peine prévue par l'article 25, § 1er, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, l'article 30 de ladite loi du 28 décembre 1983 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 6 avril 2000.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, M. Melchior.