Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Autorisations écologiques. - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 80.018 du 29 avril 1999 du Conseil d'Etat ordonne la suspension pour cause d'extrême urg(...)

source: ministere de la communaute flamande

numac: 1999035703

pub.: 15/07/1999

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Autorisations écologiques. - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 80.018 du 29 avril 1999 du Conseil d'Etat ordonne la suspension pour cause d'extrême urgence de la mise en exécution de l'article 218, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement.

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