Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 82.408 du Conseil d'Etat du 24 septembre 1999 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

source: ministere des classes moyennes et de l'agriculture

numac: 1999016334

pub.: 27/10/1999

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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Titre du document concerné:	Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 82.408 du Conseil d'Etat du 24 septembre 1999 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
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Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 82.408 du Conseil d'Etat du 24 septembre 1999 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

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