Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 77.263 du 21 novembre 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire (...)

source: ministere de la defense nationale

numac: 1999007207

pub.: 01/10/1999

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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 77.263 du 21 novembre 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

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