MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plans de secteur. - Arrêts du Conseil d'Etat L'arrêt n° 59.236 du 25 avril 1996 du Conseil d'Etat ordonne la suspension de la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er juin 1995 du Gouvernement flamand fixant le plan de secteur "Louvain" pour des parties des feuilles 24/6, 32/1 et 32/2 délimitées tel qu'indiqué sur les cartes indiquant les zones d'affectation comprenant les prescriptions urbanistiques complémentaires, tel que mentionné dans les annexes 1re et 2 au présent arrêté.

L'arrêt n° 59.514 du 7 mai 1996 du Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 novembre 1987 de l'Exécutif flamand complétant le plan de secteur "Furnes - Côte occidentale" fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, pour autant qu'il affecte les terrains situés dans la "Prof.

Blanchardlaan" à Coxyde et connus au cadastre section E, n°s 23 a et 26 b, et section D n°s 120 a, 122, 123, 124, 125, et 130 b, comme zone naturelle.

L'arrêt n° 59.515 du 7 mai 1996 du Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 novembre 1987 de l'Exécutif flamand complétant le plan de secteur "Furnes - Côte occidentale" fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, pour autant qu'il affecte les terrains situés au nord de la "Koninklijke Baan" entre la "Dorlodotlaan" et la "Bettystraat", d'une part, et à l'est de la "Bettystraat" d'autre part, à Coxyde, connus au cadastre Section G, n°s 935, 934, 1034, 944 A, 944 B, 1017 b, 1035, 1016 b, 1018 A, 1020 b, 936, 1020 a, 947 A, 948, 962, 963, 1012, 1010, 1009, 1019, 1015 A, 1015 B, 1014, 945, 946, 956, 1017 a, 1016 a et 1018, comme zone naturelle.

L'arrêt n° 59.516 du 7 mai 1996 du Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 novembre 1987 de l'Exécutif flamand complétant le plan de secteur "Furnes - Côte occidentale" fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, pour autant qu'il affecte le terrain situé à la "Hoge Duinenlaan" à Coxyde et connu au cadastre Section G, n° 1037 b, comme zone naturelle.

L'arrêt n° 59.517 du 7 mai 1996 du Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 novembre 1987 de l'Exécutif flamand complétant le plan de secteur "Furnes - Côte occidentale" fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, pour autant qu'il affecte les terrains situés à la "Mooi Verblijflaan, Dijkweg et Middellaan" à Coxyde et connus au cadastre Section F, n°s 995, 1004, 22, 278 et 279, comme zone naturelle.

L'arrêt n° 59.518 du 7 mai 1996 du Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 novembre 1987 de l'Exécutif flamand complétant le plan de secteur "Furnes - Côte occidentale" fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, pour autant que la zone de captage d'eau de la s.v. "Intercommunale Waterleidingsmaatschappij" de Furnes-Ambacht situé sur la limite Nieuport-Coxyde et dénommé "ter Yde", soit limité à la partie la plus au nord de cette zone et qu'il ne comprenne plus la partie située à Oostduinkerke comme zone de captage d'eau.

L'arrêt n° 63.280 du 26 novembre 1996 du Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 novembre 1987 de l'Exécutif flamand complétant le plan de secteur "Furnes - Côte occidentale" fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, pour autant qu'il affecte le terrain situé près de la "Ster aan Zee", à Coxyde-Oostduinkerke et connu au cadastre Section E, n° 3, comme zone naturelle. L'arrêt n° 63.624 du 17 décembre 1997 du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 1996 fixant une partie du plan de secteur "Hasselt - Genk" sur le territoire des communes d'As, Genk et Zutendaal.

L'arrêt n° 64.368 du 4 février 1997 du Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 novembre 1987 de l'Exécutif flamand complétant le plan de secteur "Furnes - Côte occidentale" fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976, pour autant qu'il affecte la propriété de Paul Dooms située à la "Goede Aardestraat" et la "Guido Gezellelaan" à Coxyde (Oostduinkerke)", connu au cadastre Section F, n° 1089, comme zone naturelle.

L'arrêt n° 65.299 du 18 mars 1997 du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 1996 fixant définitivement une partie du plan de secteur "Ypres - Poperinge" sur le territoire de la commune d'Ypres, publié au Moniteur belge du 5 novembre 1996.