Conseil d'Etat. - Annulation publication requise par l'article 39 du règlement de procédure Par arrêt n° 259.078 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relati Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.

source: conseil d'etat

numac: 2024003830

pub.: 26/04/2024

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Conseil d'Etat. - Annulation publication requise par l'article 39 du règlement de procédure Par arrêt n° 259.078 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles.

Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation publication requise par l'article 39 du règlement de procédure Par arrêt n° 259.078 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relati Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2024003830
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?