Conseil d'Etat Annulation Par arrêt n° 258.384 du 11 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 décembre 2021 rela(...) Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2024000772

pub.: 26/01/2024

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat Annulation (publication requise par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêt n° 258.384 du 11 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables.

Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat Annulation Par arrêt n° 258.384 du 11 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 décembre 2021 rela(...) Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.
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Conseil d'Etat Annulation Par arrêt n° 258.384 du 11 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section du droit administratif, VIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 décembre 2021 rela(...) Le même arrêt ordonne sa publication, par extrait, de la même manière que l'arrêté annulé.

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