Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 258.203 du 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté royal(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal interieur

numac: 2024000630

pub.: 25/01/2024

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 258.203 du 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 258.203 du 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté royal(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 258.203 du 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté royal(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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