Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 254.218 du 5 juillet 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIème Chambre, a annulé l'article 2, 1° (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge. (...)

source: service public federal interieur

numac: 2023031399

pub.: 10/10/2023

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 254.218 du 5 juillet 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIème Chambre, a annulé l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 concernant les demandes de licences F1P et déterminant les conditions auxquelles des paris peuvent être organisés sur les courses hippiques.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 254.218 du 5 juillet 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIème Chambre, a annulé l'article 2, 1° (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge. (...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 254.218 du 5 juillet 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIème Chambre, a annulé l'article 2, 1° (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge. (...)

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