publié le 02 mai 2022
Conservation de la nature. - Annulation par le Conseil d'Etat En vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2022 (arrêt n° 253.411), l'article 10, alinéa 1
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022202306
- pub.
- 02/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Conservation de la nature. - Annulation par le Conseil d'Etat En vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2022 (arrêt n° 253.411), l'article 10, alinéa 1er, 3°, en ce qui concerne l'année cynégétique 2020-2021, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 est annulé.
Les article 15, 4° et 25, alinéa 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 sont annulés.