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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 246.998 du 6 février 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé les articles 1er, alinéa 1er et 3, §§ 2 et 3 du chapitre Ier de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge.