Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 252.948 du 10 février 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé les articles (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal interieur

numac: 2022040293

pub.: 01/03/2022

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 252.948 du 10 février 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé les articles 6, § 2, alinéa 3, 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux, et a rejeté le recours pour le surplus.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 252.948 du 10 février 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé les articles (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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