Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 253.153 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 ju(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2022031274

pub.: 22/04/2022

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 253.153 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 253.153 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 ju(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 253.153 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 12 ju(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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