Conseil d'Etat. - Annulation 19 NOVEMBRE 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus p(...) Par arrêt n° 237.527 du 1 er mars 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux admini(...)

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pub.: 14/03/2022

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) 19 NOVEMBRE 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par arrêt n° 237.527 du 1er mars 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé les alinéas 2 et 3 de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015.

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