SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 252.545 du 23 décembre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIe Chambre, a annulé les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité.

Les effets des articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et de l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité sont maintenus jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.