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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par son arrêt n° 254.118 du 27 juin 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème chambre, a annulé l'article 5 de l'arrêté royal du 5 septembre 2019 portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/10/2008 numac 2008000813 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que la disposition qu'il annule.