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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par son arrêt n° 254.041 du 17 juin 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xème chambre, a annulé les articles 15 et 17 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, dans la mesure où ces dispositions interdisent l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et d'activités au sein d'une association philosophique non confessionnelle du 1er décembre 2020 au 11 décembre 2020, et a rejeté le recours pour le surplus.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.