publié le 09 mars 2021
Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 244.110 du 2 avril 2019, XIII ème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les c Un arrêt du Conseil d'Etat n° 243.910 du 7 mars 2019, XIII ème Chambre, Section du C(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021040933
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- 09/03/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 244.110 du 2 avril 2019, XIIIème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations en ce qu'il vise le territoire de la commune d'Aywaille.
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 243.910 du 7 mars 2019, XIIIème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations, en ce qu'il vise le territoire de la commune d'Aywaille.
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 244.029 du 25 mars 2019, XIIIème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant le plan de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations pour le district de la Meuse, en ce qu'il vise le territoire de la commune d'Andenne.